mise en oeuvre déloyale de la réduction du temps de travail ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande (…) » (arrêt, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Moïse X... et Marlène Z..., épouse X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2019.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

- PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Julien Y..., domicilié [...]                                              , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 janvier 2000, la SCI Traverse légion d'honneur (la SCI) dont Anselme X..., décédé en

[K] [J] et qu'il n'existe de ce fait aucun trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé, - réformer en conséquence la décision dont

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arca patrimoine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 917 et 1741 du code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

H... ; que la demande d'expertise médicale formulée par la partie civile doit donc être rejetée ; "et que la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation provisionnelle dans l'attente d'une mesure

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Regourd aviation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Notre souci est de préserver vos intérêts.

N..., 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° X 18-18.837 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en septembre

Q..., épouse I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° G 19-23.244 Aide juridictionnelle totale