route de Bénavent, Vieilleville Mourioux (Creuse) Bénévent, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de LA BANQUE CENTRALE des COOPERATIVES

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1991), Mme X..., au service de la Société coopérative

décision, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser les sommes qu'il aurait dû corrélativement

de son poste ; qu'il a été convoqué à l'entretien en vue de licenciement le 25 septembre 1986 en raison de son refus de la mutation et licencié le 10 octobre 1986 pour motif économique ; qu'il a fait

reclassement au personnel concerné sur les postes disponibles détectés au sein du groupe CIRE (au nombre de 12 à la date d'approbation du plan), la mise en place d'une période de détachement avant mutation

X... a été engagé le 2 avril 1985 par la société Coopérative agricole de céréales en qualité de responsable de centre de collecte ; qu'il a été affecté au centre de collecte de Muntzenheim ; que le 23

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée par la coopérative

Il lui a à cette occasion été annoncé la mesure prise à son encontre, à savoir une mutation dans l'intérêt du service.

salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise de l'employeur qui trouve sa justification dans une mutation

reçues par elle en partage, lesquelles ont été revendues par ces derniers en nue-propriété et en usufruit dans l'année ; qu'estimant que la donation ayant donné lieu à la perception des droits de mutation

(Nord), pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la Coopérative régionale du Nord, ayant son siège social à Lomme (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laiterie coopérative de la Thiérache (société LCT) et la société Fromagerie du Nouvion (la fromagerie du Nouvion), dont les activités touchant la collecte

qu'il apparaissait qu'il ne pouvait ignorer dès la fin de l'année 1978 que son activité était modifiée, puisqu'à une diminution très sensible de ses travaux de conduite correspondait une augmentation corrélative

X..., embauché par la société Coopérative de Banque populaire du Centre en 1983 avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ;

Pour justifier de la réalité du motif économique, la coopérative produit aux débats : - Des statistiques sur apports de 2014 à 2017 d'après lesquels les volumes de marchandises confiés à la coopérative

X..., qui avait travaillé pendant de nombreuses années au sein de coopératives agricoles, a été engagé le 1er janvier 1990 par l'Union de Coopératives agricoles Centre-Ouest aliments, actuellement Proxima

une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, la demanderesse faisant valoir : - que le local est situé dans l'un des meilleurs secteurs commerciaux d'Avignon Nord qui a connu une mutation

le 1er octobre 1976 ingénieur des études et techniques d'armement au ministère de la défense, statut militaire, affecté le 1er décembre 1986 en qualité de responsable du service de production des munitions