Lydie MARQUER, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre Monsieur Dominique ORSINI

X..., la cour d'appel n'a pas réfuté les moyens présentés à l'appui des prétentions de M.

"pour le temps nécessaire à la procédure en cours devant (les) autorités" judiciaires belges, tout en ordonnant l'exécution du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution de deux peines de quatre

dû être ordonné le 4 mars 2002 en raison de l'excuse médicale présentée par Loïk Y..., co-prévenu n'ayant jamais été confronté avec Alfred X... ; que le maintien en détention est l'unique moyen de garantir

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités étrangères émettrices de ce mandat, a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que son avocat doit

d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités étrangères émettrices de ce mandat, a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que son avocat doit

qu'est nécessairement contractuelle l'extension d'un tel mandat à de nouveaux clients, convenue entre l'agent commercial et son mandant, fût-elle assortie d'une période d'essai, la cour d'appel a violé

texte communautaire ; que les grands principes évoqués sont quelque peu en porte-à-faux par rapport à ces " événements mayennais " d'une facture très ordinaire, mais présentés par la prévenue comme l'expression

d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités étrangères émettrices de ce mandat, a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que son avocat doit

d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités étrangères émettrices de ce mandat, a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que son avocat doit

à la loi, a rendu le présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

Y... en se chargeant à la fois de la révocation de son mandat social et de son licenciement mais qu'il n'avait réglé que la question du mandat social ; qu'elle produisait aux débats un fax du 11 février

après la lecture de cet arrêt incident, le président à donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des déclarations écrites de Mohand Y... ; que dès lors que le président estimait ainsi nécessairement

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

étaient individualisés et qu'ils ont été reçus exclusivement en exécution du contrat de mandat ; que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prévenu le 30 décembre 1997 la compagnie

C..., si le prétexte précisément invoqué par la société Servair, soit la nécessité de savoir qui est présent dans l'établissement en cas d'incendie, est de nature à justifier le refus d'accorder ce badge