la gravité des faits et les renseignements de personnalité réunis sur le compte du prévenu ; il convient, cependant, eu égard à sa dangerosité démontrée par son passé judiciaire et au fait que de nationalité

par un moyen frauduleux en présentant une fausse carte nationalité d'identité française ainsi qu'un décret de naturalisation ne s'appliquant pas en réalité à son père et de l'avoir condamné à six mois

CETAT43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat.

Les consorts [K], qui n'ont respectivement retrouvé et acquis la nationalité espagnole qu'en 2004 et 2003, ont introduit en 2012 une procédure d'arbitrage à l'encontre de la République bolivarienne du

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Dalila Y... l'interdiction définitive du territoire national

française quinze ans après l'enregistrement de la déclaration de nationalité, alors qu'elle n'a pas d'autre nationalité et qu'il n'est pas établi qu'elle pourrait recouvrer la nationalité camerounaise

des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Ibrahima X... l'interdiction du territoire national

un chef qu'elle savait peu au fait des questions de nationalité ; qu'il est établi que les certificats de nationalité française établis par l'intermédiaire de Mme I... au nom de MM.

CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions.

2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française par déclaration l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française

[H] [M] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

[L] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012

CETAT43-01 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Electricité - Usines exclues de la nationalisation - Article 8 de la loi du 8 avril 1946.

française si aucune autre nationalité ne leur a été conférée par voie de disposition générale, de sorte qu'en se bornant à faire valoir que l'intéressée s'était vu conférer la nationalité malgache le

de la nationalité française et d'attribution de la nationalité du fait de la naissance en France ; qu'ils sont donc inapplicables à la situation de Mme H...

par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

conférée par le code de la nationalité malgache.

française, la cour d'appel a violé les articles 44, alinéa 2, et 47, alinéa 2, du Code de la nationalité ; 5 ) que le lieu de garnison d'un militaire constitue pour celui-ci le domicile de nationalité

[U], de nationalité marocaine, s'est marié le 12 juillet 2010, à [Localité 3], avec Mme [L], de nationalité française.

dont la nationalité est en cause.