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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103759_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106604_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
impossible le respect d'un schéma vaccinal complet entre le 24 septembre et le 15 octobre 2021 ; -ce décret d'application vise des vaccins ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et non
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123172_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite
Source officielleChambre 4-2
5fd9846d48c00973f05e9a41
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Il est à noter que le taux global de réussite de l'époque restait à un niveau largement inférieur à la moyenne des examens comparables dans d'autres filières.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200970_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
3.En premier lieu, l'appréciation selon laquelle le professionnel de santé est interdit d'exercer son activité au motif qu'il ne respecte pas l'obligation vaccinale définie par ces dispositions nécessite
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
18 mai 2018
de forte volatilité des prix du marché de gros de l'électricité, et alors que cette énergie est, comme il ressort de l'article L. 121-1 du code de l'énergie cité au point 8, un produit de première nécessité
Source officielle1ère Chambre section B
66ab250bba731fad7dd353c2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Rationalisme morbide; anosognosie complète de ces troubles et de la nécessité des soins. Désorganisation du discours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104255_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103976_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
lors, le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes pouvait y mettre fin eu égard à la mission de service public poursuivie, et alors que l’administration justifie les décisions litigieuses par la nécessité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110576
20 septembre 2017
20 septembre 2017
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10576 F Pourvoi n° W 16-16.758
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c6
9 juin 2008
9 juin 2008
L'exception invoquée par Alain X... pour s'opposer à l'action nécessite non seulement sa bonne foi mais encore exige que le titulaire du droit antérieur en a toléré l'usage pendant cinq ans.
Source officielle3ème chambre
étées par la Cour dans l'arrêt du 8 avril 2021 Vavrickac/République tchèque
DTA_2201251_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
Source officiellePage 5 sur 29078