X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'autoriser à changer son nom patronymique de X... en FROMENT-COSTE

patronymique, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "toute personne a le droit d'user de son nom patronymique dans les actes et faits de son commerce", et les articles 57 et suivants du Code

que la société Pompes funèbres stéphanoises fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Roblot, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom

salariée au titre de l'article R. 242-1 ; que tel ne saurait être le cas d'une marque qui n'est autre que le nom patronymique réputé d'un individu faisant partie de son patrimoine hérité, peu important

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de substituer le nom patronymique de X... à celui de

A ASSIGNE CETTE SOCIETE A L'EFFET DE S'ENTENDRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE ORTHOGRAPHIEE COMME SON NOM PATRONYMIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE

commercial et concurrence déloyale, et que Mme X... est intervenue volontairement dans l'instance pour atteinte à son nom patronymique X... ; que les sociétés SOPAD et Nestlé ont fait valoir que cette

X..., afin qu'il soit donné interdiction à son ex-épouse, Mme Y..., sous astreinte de cesser d'utiliser son nom patronymique : AUX MOTIFS QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[L] [C] ne justifie pas de ses droits d'usage de ce nom patronymique dans le domaine du cognac.

consulaire de Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié en ce sens, que l'orthographe de son nom

de ce nom en France, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 violé par l'arrêt, le dépôt d'un nom patronymique

commercial du nom patronymique X... depuis 1906, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs que la marque constitue

en début de rubrique ; qu'elles excluent donc les dénominations commençant par AA ou ABA sauf s'il s'agit du patronyme de l'abonné ; qu'or, Aabam est d'après les dictionnaires un nom commun et non un

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

patronymique. | 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Compétence du Conseil d'Etat en

A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

Vu la requête du conseil de Mme [X] épouse [D] reçue au greffe le 26 septembre 2025 aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le nom patronymique de l'intimée, appelée à tort Mme [R], dans

. ***** Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 juin 2011, madame Mariem X... a sollicité la rectification d'une erreur affectant son nom patronymique dans l'arrêt rendu le 2 juillet 2009,

A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE "X..." , N'EST PAS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX REQUERANTS ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X..., QUI NE CONTESTENT PAS QUE