L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 8.

[U], alors : « 1°/ que le mis en examen ne peut valablement renoncer à la présence de l'avocat irrégulièrement convoqué qu'après avoir été informé de cette irrégularité et de sa portée ; qu'il résulte

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations

le 3 juin 1992 ; qu'à cette convocation était jointe une copie de l'autorisation de soutenance de thèse signée par le président de l'université; que le 3 juin 1992, Jean-Marc Y... ne s'est pas présenté

un syndicat ; qu'en omettant en l'espèce de déterminer si le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali pouvait ou non valablement se prévaloir, au jour de la convocation à la négociation

Y... avait refusé de signer une décharge de la remise de cette convocation et qu'il avait aussitôt après présenté sa candidature par mail du même jour à 16h00 ; que, cependant, pour dire que la candidature

présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [W] [Z], en personne, qui maintient

[F] ès qualités de représentant de sa fille et non à titre personnel, et que le nouveau représentant de sa fille avait été convoqué moins de vingt jours avant la date prévue pour l'opération de levée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

n'est pas interdite à la vente, il demeure qu'en application des articles R. 112-7 et R. 112-9 du Code de la consommation, la présence de ces ingrédients aurait dû être mentionnée sur l'étiquette des

présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [T] [W], en personne, qui maintient

présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [N] [Z], en personne, qui maintient

présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [L] [B], en personne, qui maintient

présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître [B] [N], qui maintient les termes

présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître Nicolas SOINNE, comparant en personne

pour les faits non visés à la prévention ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de convocation en justice du 14 septembre 1999 visait la provocation à l'usage de résine de cannabis ; qu'en retenant, à l'encontre

en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Dans sa requête le mandataire judiciaire a fait état de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dépotage stockage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt