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143 194 résultats pour « non inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cbcd5801467740e40f

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

des gages dont elle bénéficiait ainsi, mais a néanmoins énoncé qu'il n'y avait aucun agissement répréhensible du fait de la banque DIN dans la non-inscription du gage, pour condamner M.

Source officielle

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CC

civ2

607940ef9ba5988459c3fac5

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03123_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ne peut, dès lors, soutenir que sa non-inscription à ce tableau constitue une sanction déguisée constitutive d'un détournement de pouvoir. 13.

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2013:4

droit européen

23 janvier 2013

23 janvier 2013

#Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e23

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

attendu pour ce faire, le deuxième appel de cause ; qu'elle se réfère aux débats d'audience, où le prévenu, comparant, a été interrogé, faisant état de ses difficultés financières et faisant demander la non-inscription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201798

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000326_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la requête, présentée tardivement et dirigée contre une non-inscription individuelle dans le cadre d'un tableau d'avancement indivisible, est irrecevable ; - les moyens soulevés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190449

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107440_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au tableau d'avancement constitue une sanction déguisée ; - la non-inscription au tableau d'avancement résulte d'une discrimination à son encontre fondée sur l'absence de rendez- vous de carrière ainsi

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca85

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant Le Bois de La Gorge à Jarnioux

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

inscriptions de gage n'ont pas été prises contrairement aux stipulations de l'acte du 16 mars 2017 Le tribunal en déduit que la responsabilité de la non-inscription des gages est imputable au créancier

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa1f

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAGDALENA GALLEGO QUI EST INSCRITE, EN SA QUALITE D'AIDE-MENAGERE, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA VILLE DE FOIX, ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LA NON-INSCRIPTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03726

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'autorité de la chose jugée en étendant ou en restreignant les droits d'une partie ; qu'il y a lieu, de déclarer la requête irrecevable ; qu'il appartient en revanche au requérant de présenter sa requête en non

Source officielle
CC

civ2

60794cd29ba5988459c47260

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... en ce qui concerne la non-inscription au registre du commerce, la cour d'appel a dénaturé l'article litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, aux termes de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15004

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

société qui, soutenant être dans l'impossibilité d'obtenir l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de salariés, produit une « attestation de non-inscription

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb80

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

MAL FONDE EN SES DEMANDES EN REGULARISATION DE SITUATION AU REGARD DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON INSCRIPTION A CET ORGANISME, AU MOTIF

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053154123

Admin. suprême

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 411-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – LÉGALITÉ – 1) NON INSCRIPTION D’UNE ESPÈCE DONT LES NÉCESSITÉS DE LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE, DES MILIEUX NATURELS ET DES USAGES QUI LEUR SONT ASSOCIÉS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372279cd580146773fd743

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors qu'il aurait formulé une demande d'inscription lors du second semestre de l'année 1994 et qu'il ne se serait rendu

Source officielle
CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f5d

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Macouba, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription sur cette liste de M.

Source officielle