par les débirentiers sans protestation de la part de la crédirentière de 2003 à 2008, date de la mise sous tutelle de la crédirentière, et que le non-paiement était donc équivoque ; qu'en statuant ainsi

X... le paiement d'une certaine somme en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire servie à une parente défunte, lui a notifié que la dette avait été soldée par le notaire chargé de la

préjudice subi par elle à la suite des faits d'abandon de famille commis par Y... entre le 1er octobre 1994 et le 1er mars 1996 ; "aux motifs adoptés qu'une poursuite pour abandon de famille repose sur Ie non-paiement

peut, avec le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que l'accord donné par le créancier à l'imputation du paiement sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° B 15-19.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des fermages arréragés et d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la dette locative non prescrite à la date de la seconde mise en demeure s'élève

arrérages de décembre 2006 et janvier 2007 et le 27 février 2007 un chèque de 576 € au titre de l'arrérage de février ; Qu'ils ont ensuite interrompu tout paiement entre les mains de Mr [H], effectuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes

En 2021, les locataires sont tombés en arrérage de paiement des charges. Ils ont donné congé le 16/01/2024, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Une clause résolutoire, insérée au profit du crédirentier en cas de non-paiement de la rente, a été ainsi rédigée : « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miroiteries Arénales, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ET POUR LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT JOEL DES ARRERAGES DE RENTE DE 7 984,68 FRANCS ET LES ARREAGES A ECHOIR A CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF FIXE A 41 217,12 FRANCS ; " ALORS QUE LE RESPONSABLE

PIREYRE, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° S 19-21.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur