d'au moins deux ans et s'il apporte la preuve de l'inobservation de ce délai-congé ; qu'en accordant aux salariés une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire sans caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volvo automobiles France, société anonyme

[X] [P] la somme de 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ' Condamner la société [1] à payer à M.

rendant tout préavis non viable ; elle a maintenu sa demande d'indemnisation de son préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créativ média, dont le siège est ... (17e),

[K] [F] la somme de 3083,34 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, - Condamner la société [1] à payer à M.

juge s'était déterminé ; que pour infirmer le jugement, lequel avait fait droit à la demande du salarié relative au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative à

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture

de retenir que si toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, il n'est pas nécessaire que ce dernier prévoie lui-même des mesures assurant la garantie du respect des

Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.

Compte tenu de ces manquements graves et répétés, je vous ai donc reçue...

que la transaction avait pour objet de trancher ; que, ce faisant, les sociétés intimées ont accepté, en premier lieu, de régler à M.

de respect de la procédure vaccinale et la vaccination d'une patiente malgré l'absence de consentement de cette dernière.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi

Sur le non-respect de la procédure de licenciement collectif et mise en oeuvre du plan de sauvegarde pour l'emploi et vice du consentement de la rupture conventionnelle par l'employeur La salariée invoque

jamais cessé de protester contre l'absence de fixation des modalités de l'intéressement automatique aux résultats qui avait constitué la cause déterminante de son engagement ; qu'il a toujours dénoncé le non-respect

en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants mandataires non-salariés » et que «

d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.