Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490385.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par suite, l'absence de notification par la commune de Chessy de décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG a fait naître un décompte général et définitif tacite
Source officielle2ème chambre
DTA_2000006_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. ( ) ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501277_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En l’absence de notification par la commune de son intention de procéder au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable, dont bénéficiait la requérante depuis le 11 août 2024, et d
Source officielle3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 5 novembre 2021, le juge a sur le fondement commun des articles 834 et 835 du code de procédure civile: - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté la commune de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Simiane-Collongue de requalifier les décisions d'engagement de Mme A en qualité de vacataire à compter du 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, dans un délai de trois mois à compter de sa notification
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b19
31 mars 2017
31 mars 2017
A la suite de la notification de la commune, l'acte de vente n'a pas été publié et les sociétés MMA Assurance Mutuelles et MMA IARD, assureurs du notaire, se sont substituées aux vendeurs qui n'étaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de la requête : leur recours en appel est recevable, l’absence de sa notification à la commune ne peut leur être reprochée, la commune de Sète ne rapportant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
réalisation de l’extension ont fait l’objet d’une déclaration d’achèvement, il ne l’établit pas en se prévalant seulement de l’acte de vente de cette maison, sans produire cette déclaration et sa notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200566_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que le paiement des honoraires qu'elle aurait obtenus en cas d'application de la clause de révision des prix ; - elle est fondée à demander le paiement de pénalités en raison du retard dans la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202244_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
M. et Mme B justifient, par la production d'un accusé de réception mentionnant une date de réception au 16 février 2022, de la notification à la commune de Saint-Erblon de leur recours gracieux dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la notification à la commune d'Aubervilliers, le 18 novembre 2019, de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 14 novembre 2019, comportait
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par suite, l'absence de notification par la commune de Chessy de décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG a fait naître un décompte général et définitif tacite
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’absence de toute notification par la commune du Val-d’Oingt de son intention de procéder au retrait de cette décision et d’invitation à présenter des observations, ses bénéficiaires ont été effectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2309439_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’absence de notification par la commune de son intention de procéder à ce retrait et d’invitation à présenter ses observations, M. A... a été privé d’une garantie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101648_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, il ne résulte pas de l'instruction que cet audit, dont le rapport a été rendu par la société Artelia le 7 septembre 2021, soit avant-même la notification à la commune de sa demande indemnitaire formée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206055_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commune a notifié à la requérante un décompte général le 24 janvier 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort toutefois des termes du certificat du 22 octobre 2020 et du courrier accompagnant sa notification que la commune de Corbeil-Essonnes a expressément reconnu que la SCI Guetilejuker 5 était bénéficiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2106423_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de toute notification par la commune de son intention de procéder au retrait du permis de construire tacite obtenu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
conseil municipal du 4 février 2019, reprennent à compter de la notification à la commune de la présente ordonnance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de Dournazac, a enjoint au maire de cette commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de police dans le but de faire cesser ces entraves, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officiellePage 5 sur 22836