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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c405a6
13 février 1973
13 février 1973
, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI VISE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1968 ORDONNANT L'ENQUETE ", LES NOTIFICATIONS
Source officielleciv3
61372270cd580146773fd06e
30 mai 1995
30 mai 1995
. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance vise la date de la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300241
23 février 2017
23 février 2017
attendu que la société VSK immobilier, qui a fait valoir ses observations au cours de l'enquête parcellaire, n'est pas fondée à se prévaloir d'éventuelles irrégularités affectant la notification
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d924
15 décembre 1964
15 décembre 1964
PERSONNES DE CE DEPARTEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 2 SUSVISE, QU'IL EST GENERAL PAR SON OBJET ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES PAR UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310256
12 mai 2021
12 mai 2021
individuelles du dépôt du dossier en mairie ont été accomplies ; qu'en omettant de préciser tant la date d'ouverture de l'enquête parcellaire que sa durée, ainsi que la date des notifications
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb7f
18 février 1987
18 février 1987
. : Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date
Source officielleciv3
6137224fcd580146773fbed8
21 février 1995
21 février 1995
intéressés, que l'ordonnance d'expropriation ne permet pas de s'assurer du lieu où s'est déroulée cette enquête dès lors qu'elle ne vise pas d'arrêté prescrivant le dépôt du dossier en mairie, ni des notifications
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406739_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2024 portant notification individuelle du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2023, ensemble la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300088
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Sur le premier moyen : Attendu que la société MRS Maia fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble sis 11 impasse des Vignoles alors, selon le moyen, qu'une notification
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3ddb0
22 octobre 1965
22 octobre 1965
. ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA PREMIERE DES DEUX ORDONNANCES DE N'AVOIR POINT VISE LES DATES DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, CE DEFAUT DE VISA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01891
28 septembre 2011
28 septembre 2011
préalablement et ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, informé les délégués du personnel ; qu'en décidant que la dénonciation était irrégulière en l'absence de notification individuelle aux salariés
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
délai normal d’acheminement, l’affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301099
13 octobre 2016
13 octobre 2016
;expropriation ; que l'ordonnance d'expropriation, qui énonce que « la société dénommée SOCIETE CIVILE AGRICOLE [Adresse 3]» n'avait «pu être touché(e)» par la notification individuelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300017
17 janvier 2019
17 janvier 2019
individuelles du dépôt du dossier en mairie ont été accomplies ; qu'en omettant de préciser tant la date d'ouverture de l'enquête parcellaire que sa durée, ainsi que la date des notifications individuelles
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02a2
25 octobre 1989
25 octobre 1989
juridiction dans laquelle sont situés les biens à exproprier, doit obligatoirement comprendre une copie certifiée conforme des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant (...) aux notifications
Source officielleciv3
613721aecd580146773f604f
28 janvier 1992
28 janvier 1992
d'ouverture de l'enquête parcellaire ; 4°/ de ne pas faire mention de l'accomplissement de la formalité du dépôt en mairie du plan parcellaire ; 5°/ de ne pas indiquer que les pièces justifiant des notifications
Source officielleciv3
613722cdcd58014677401a28
17 décembre 1996
17 décembre 1996
loi du 10 juillet 1965; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vue des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies; que notification
Source officielleciv3
6137250fcd5801467741aa33
23 mai 2007
23 mai 2007
rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f6542
21 octobre 1992
21 octobre 1992
successivement fixé à 6, puis 7, et enfin 8 ; 4°) que l'ordonnance a omis de viser certaines formalités de la procédure d'expropriation, telles que : affichages de l'arrêté prescrivant l'enquête, notifications
Source officielleAvis
CADA:20172355
7 septembre 2017
7 septembre 2017
la prorogeant ; 2) le plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3) l'arrêté préfectoral ; 4) les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications
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