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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92084
24 février 2015
24 février 2015
2014 ; qu'en conséquence, l'intimé ayant bénéficié d'un délai suffisant pour les examiner et y apporter la contradiction éventuelle, aucun grief ne saurait utilement être invoqué par ce dernier, la nullité
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c880
17 février 1992
17 février 1992
août 1905 pour la constatation des faits constituant à la fois une infraction fiscale et une fraude commerciale, la cour d'appel a écarté à bon droit l'exception régulièrement soulevée, tirée de la nullité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630e4cda3e3d3066036730
15 décembre 2011
15 décembre 2011
jurisprudence que la mention du nom de la personne physique qui exerce les pouvoirs de représentation de la personne morale n'est pas exigée (Cass. 2ème Civ. 14 janvier 1987, Bull II n°4 et 5) ; que la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
4 décembre 2006
notaire rédacteur de l'acte de renouvellement du bail qu'elle avait cru devoir appeler dans la cause.Les premier juges ont ainsi rejeté les moyens de la société AXTER'S tenant en premier lieu à la nullité
Source officiellecr
61372596cd5801467741f022
15 décembre 1992
15 décembre 1992
avait été communiquée au juge d'instruction et à la défense, les écoutes devaient être annulées, ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de la nullité
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e25e
25 janvier 1993
25 janvier 1993
Code, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus
Source officiellecr
613724e9cd5801467741969d
19 juin 1989
19 juin 1989
d'inscription de faux ; que, dès lors, les allégations du prévenu qui prétend avoir inscrit sur un imprimé réservé à la Douane la somme de 320 000 francs sont sans emport aux débats alors même que les
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac3
16 juin 2015
16 juin 2015
2014 ; qu'en conséquence, l'intimé ayant bénéficié d'un délai suffisant pour les examiner et y apporter la contradiction éventuelle, aucun grief ne saurait utilement être invoqué par ce dernier, la nullité
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbb8
30 mars 1992
30 mars 1992
régulièrement déposées, ni des mentions du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, que Moïses Z... et José D... aient soulevé devant les premiers juges avant toute défense au fond l'exception tirée d'une nullité
Source officielleChambre Commerciale
65b21162c4cf860008dff6c8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dès lors, l'absence prétendue de personnalité morale de la SCI JIKA au jour de l'emprunt est sans effet, l'action personnelle de la SA Crédit Logement reposant sur le seul paiement dont elle fait état,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2589a34ad100085819d5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'INVOCATION IN LIMINE LITIS DE LA NULLITÉ DU JUGEMENT QUERELLE: Dans ses conclusions d'appel au fond Mme [B] [Z] épouse [L] sollicite in limine litis la nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616343ed88dc29ccde27f05e
25 novembre 2010
25 novembre 2010
soutenues devant le Tribunal, que le refus des époux [D] de réitérer la vente par acte authentique le 19 juillet 2005 était fondé, non sur le défaut de paiement du prix par les acquéreurs, mais sur la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e55
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Au soutien de la demande de nullité du jugement, il prétend que le tribunal se serait 'auto saisi' et aurait indûment convoqué la société FRANCE MAISONS et le représentant de la société AGENCE ACTIVE alors
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af17
27 avril 2017
27 avril 2017
Elle soutient encore que la nullité prétendue a été définitivement purgée par le jugement du 15 mai 2014 - ce que le Crédit du Nord lui conteste - qu'un mandataire ad'hoc a depuis été désigné et qu'en
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1fb5c9cdc6046d47e87bed
2 juin 2026
2 juin 2026
La demande d'annulation du jugement entrepris ne peut donc qu'être écartée en ce qu'elle est présentée par voie de conséquence de la nullité prétendue de cette assignation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
5ffc73e5d35fc34c9cb095a0
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 10 janvier 2019 : À l'appui de ce chef de demande les appelantes soutiennent que le commandement de payer du 10 janvier 2019
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e114
29 mars 1973
29 mars 1973
DE NULLITES DE PROCEDURE AU MOTIF QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET " IN LIMINE LITIS " LE DOCTEUR X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670
16 mai 2018
16 mai 2018
juin 1999 entrainera, en raison de l'indivisibilité existant entre eux, celle du chef de dispositif l'ayant débouté d'un complément d'indemnité de préavis dès lors que c'est en considération de la nullité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
La salariée conteste les griefs invoqués par l'employeur en soulevant, d'une part, la nullité de la clause de mobilité mentionnée dans son contrat de travail et en soutenant d'autre part que la nouvelle
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
résulte de la connaissance qu'avait le prévenu de l'infraction ; que la cour d'appel, pour estimer que l'intention coupable du prévenu était démontrée, ne pouvait se borner à retenir que le prévenu n'avait
Source officiellePage 5 sur 2631