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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401994_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Alors même que la fouille litigieuse n’a donné lieu à la découverte d’aucun objet prohibé, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir, sans être contesté, que cette fouille était justifiée
Source officielle1ère chambre
DTA_2002440_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
les soupçons de l'administration concernant la détention d'objet prohibé ; - il ne justifie d'aucun préjudice.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
vigueur du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006246_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, la mise en place de fouilles non individualisées " à l'issue des parloirs ", ces mesures étant justifiées notamment par " la constatation de la recrudescence d'objets
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, la mise en place de fouilles non individualisées " à l'issue des parloirs ", ces mesures étant justifiées notamment par " la constatation de la recrudescence d'objets
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2410822_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
établissement. (…). » et « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501454_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403008_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400839_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B, détenu à la maison d'arrêt de Rouen, a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident le 23 janvier 2024 pour avoir tenté d'introduire en cellule via le système de " yoyo " entre cellules des objets prohibés
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2407184_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... a été condamné pour meurtre, et a déjà fait l’objet à plusieurs reprises de sanctions disciplinaires pour avoir introduit des objets ou substances prohibés en détention, de tels objets ayant été notamment
Source officielleJU2
DTA_2304341_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le visiteur d’objets ou substances prohibés de petite taille et facilement dissimulables est extrêmement important ; en troisième lieu, concomitamment à des fouilles de cellule au cours desquelles le
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... a été condamné pour des faits de terrorisme, et a déjà fait l’objet à plusieurs reprises de sanctions disciplinaires pour avoir introduit des objets ou substances prohibés en détention, comme l’établit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
communication, malgré les mentions portées dans la décision ; la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une inexactitude matérielle des faits, dès lors qu’elle se fonde exclusivement sur le profil
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2400088_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle a cependant précisé dans ce courrier que cette mesure a été décidée au motif de l’existence de suspicions de détention de substances ou d’objets prohibés à l’issue d’un parloir, et a joint à ce courrier
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427326_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En outre, il ressort du dossier que le régime litigieux devait permettre de prévenir tout incident grave au sein du QPR par l'introduction par le requérant d'objet prohibé insusceptible d'être détecté
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101720_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
vigueur du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000385_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
septembre 2019, le 10 octobre 2019 et le 27 octobre 2019, qui sont suffisamment contemporaines de ces incidents, sont justifiées par le comportement du détenu et ses antécédents en matière de détention d'objets
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300677
17 juin 2015
17 juin 2015
de bonne fin d'un même montant, à laquelle pouvait se substituer une garantie à première demande ; que la retenue de bonne fin qui s'ajoutait à la retenue légale de garantie et avait, de surcroît, un objet
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2300477_20250213
13 février 2025
13 février 2025
résulte pas de l'instruction que dans l'un et l'autre des cas, des fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électronique auraient été suffisantes pour parer au risque de possession d'objets
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200249_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets
Source officiellePage 5 sur 1578