Le Chat de X... ; que Mme veuve X... a demandé à la juridiction des référés la saisie de ces documents, constitutifs, selon elle, de contrefaçons, puis une provision de 50 000 francs en raison de l'obligation

et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non

l'encontre de actes et décisions émanant des instances dirigeantes et des organes administratifs de l'association" ; que le décret attaqué, qui impose aux associations tenant un livre généalogique des obligations

[L] en date du 5 juillet 2014, exception perpétuelle et obligation non prescrite puisqu'à terme en 2030, portant sur la somme de 95.736 euros sauf à soustraire les 16.800 euros de loyers déjà comptés ;

non contractuelles ; que ces dispositions posent une règle de conflits de lois alternative en vertu de laquelle l'action directe est possible « si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou

Alter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision à la société ASEF, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur le point de savoir si la société ASEF se prévalait d'une obligation

Par la présente requête, il demande au juge des référés de lui reconnaître à nouveau le droit à l’indemnité de logement au titre d’une obligation non sérieusement contestable. 3.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

de la clause de non recours à l'encontre du bailleur et de ses assureurs.

II », il rappelle que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient.

Au visa de conclusions écrites, notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, le Docteur [E] [U] et la MACSF demandent de : A titre principal, JUGER que Madame [G] ne rapporte pas la preuve d’une obligation

sommes déjà réglées 229 310 euros, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressort que la Prudence créole détenait au titre du trop versé aux créanciers des époux X... une créance constitutive d'une obligation

Il se prévaut des dispositions de l’article 681 du Code civil et estime qu’il s’agit d’une obligation non sérieusement contestable pour la défenderesse.

application, les articles 1382 et 1383 du Code civil, et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la recevabilité du référé provision est subordonnée à la seule existence d'une obligation

Sur la loi applicable : Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient d'appliquer le règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

17 juillet 2015 - Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation

Ainsi, Madame [B] ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable du constructeur d’avoir à lever cette réserve sous astreinte. Sa demande sera par conséquent rejetée.

In addition, the Government had not to engaged with the applicants’ detailed submissions and had not provided an alternative account of events.