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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231c
22 avril 2015
22 avril 2015
X...demande la réformation de l'ordonnance sur les sommes allouées au titre du devoir de secours et des contributions alimentaires pour les enfants, la suppression du devoir de secours pour son épouse
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b5a
17 décembre 2001
17 décembre 2001
La contribution aux charges du mariage permet à un époux de s'acquitter de toutes les incidences financières résultant des obligations du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdc
11 janvier 2016
11 janvier 2016
jouissance provisoire du logement et des meubles du ménage à l'épouse à charge pour celle-ci de s'acquitter seule du loyer et alloué à celle-ci une pension alimentaire mensuelle de 300 euros au titre de l'obligation
Source officielleJuge social
DTA_2205528_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, au motif qu'il " est hébergé chez un tiers apparenté ayant obligation de secours ", qu'il " a fait venir sa famille en France
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe9f
4 février 1998
4 février 1998
lui est reproché; que, s'agissant d'un médecin, le délit de non-assistance à personne en danger revêt un caractère particulièrement grave; que le docteur A..., non seulement a failli à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... de sa demande au titre du devoir de secours : - Réservé les dépens. M.
Source officielleJuge social
DTA_2403972_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l’hébergement dont il peut disposer en vertu de l’obligation d’aliments définie par les articles 205 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074c
11 juin 2013
11 juin 2013
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielle6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] à son épouse au titre du devoir de secours, - dit que la jouissance du bien situé à [Localité 10] est attribuée à M.
Source officielleJuge social
DTA_2403440_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de l’habitation dont il est fait application et contient les éléments de fait qui en constituent le fondement à savoir que l’intéressé est hébergé chez un tiers apparenté en ligne directe ayant obligation
Source officiellecr
613726a9cd580146774277a3
3 avril 2007
3 avril 2007
avait d'ailleurs lui-même parfaitement conscience de cet état de fait puisqu'il a contacté le jour même Laetitia Z... par téléphone, Marie-Annick D... par téléphone en lui disait qu'il avait été obligé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100758
15 juin 2017
15 juin 2017
qu'elle avait indirectement contribué à la réussite professionnelle du mari en le libérant de toutes les contraintes familiales et domestiques a justifié une compensation financière au titre de l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110208
3 avril 2019
3 avril 2019
E... d'avoir abandonné le domicile conjugal, d'avoir failli à son obligation de secours et d'assistance, de lui avoir manqué de respect. C... E... fait grief à W...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100743
20 juin 2012
20 juin 2012
corps par application de l'article 303 du Code civil ; que Mme X... ne prouve pas que cette occupation privative représenterait, en tout cas à compter du 1er avril 1991, l'exécution en nature de l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
28 avril 2003
. - Y... aux torts et griefs exclusifs de Monsieur Aimé Y..., - condamner Monsieur Aimé Y... à payer à son épouse : 1°) à titre de pension alimentaire en vertu de l'obligation de secours la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921eb
30 mars 2015
30 mars 2015
qui a, dans une ordonnance de non conciliation rendue le 18 avril 2014 : - attribué à l'épouse la jouissance provisoire du logement et du mobilier du ménage, à titre gratuit au titre du devoir de secours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110175
3 mars 2021
3 mars 2021
N... a adopté un comportement visant à échapper à ses obligations en cachant la location de la maison de [...], en ne payant pas la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, en restant taisant
Source officielle2ème chambre A
5fca9ac0a817d28ff6d3dae3
21 juillet 2020
21 juillet 2020
la déclaration, -il a été condamné pénalement pour ces violences, -ces faits sont exclusifs d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil, étant incompatibles avec l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9278f
5 mars 2015
5 mars 2015
Jullius et dont il doit bénéficier en application de l'ordonnance de non-conciliation, Fixe, à compter du 28 mai 2014, à la charge de Mme Manuela X..., au titre de l'obligation de secours entre époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017a
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L'appel étant général, seules sont critiquées les dispositions de l'ordonnance déférée relatives au devoir de secours et au versement des provisions.
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