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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67a9ba5988459c5b5b4
18 décembre 1972
18 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET PRECEDENT, QUI AVAIT DECIDE QUE X..., CAUTION SOLIDAIRE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106981_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C, au titre des années 2008 à 2011 ; 2°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer ces impositions supplémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201926
4 novembre 2010
4 novembre 2010
indivisible ni sur une obligation solidaire, mais sur une obligation in solidum qui n'entraîne pas de représentation mutuelle des coobligés ; que le rejet de cette demande ne profite donc pas solidairement
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa3
19 juillet 1982
19 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUN ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, relève appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel ce tribunal a refusé de faire droit à ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et à la décharge de son obligation solidaire de paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2010341_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence de dispositions réglementaires précisant l'application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge de l'obligation
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546382
3 juin 2019
3 juin 2019
-C... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire de payer la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, par un courrier du 27 septembre 2021, de décharge de son obligation solidaire de paiement de ces sommes. Par la présente requête, M. A conteste cette décision. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202434_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
titre des années 2010 à 2015 à raison des revenus résultant des agissements de son ancienne épouse, et non pas seulement des sommes restant à payer à la date de sa demande tendant à la décharge de l'obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102915_20240208
8 février 2024
8 février 2024
décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2011 à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Yalcin a, par un courrier du 2 octobre 2020, adressé une réclamation préalable à l'administration fiscale afin d'être déchargé de l'obligation solidaire du paiement de cette amende.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement, en droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100626
4 juin 2009
4 juin 2009
220 du code civil n'étaient pas réunies, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble la disposition précitée ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme C demande au tribunal de prononcer, à titre principal, l'annulation de ces quatre saisies administratives à tiers détenteur, à titre subsidiaire, de lui accorder la décharge de son obligation solidaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00609
30 août 2023
30 août 2023
la solidarité. 8.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d85
17 mai 1993
17 mai 1993
220 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel, en les soumettant néanmoins à la solidarité
Source officiellecomm
6079d3449ba5988459c58157
8 juin 1993
8 juin 1993
peine de tous dommages-intérêts ; qu'il en résulte que, la cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'étaient obligés
Source officielleciv1
607943689ba5988459c4234c
26 janvier 1977
26 janvier 1977
PARTAGE ANTICIPE, A LEURS DEUX ENFANTS, ROBERT ET BERTHE, EPOUSE Y..., GRATIFIES INDIVISEMENT ET CHACUN POUR MOITIE, SOUS RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS ET D'UNE OBLIGATION
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Menu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer la somme de 92 667,19 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu
Source officiellecomm
61372098cd580146773ec234
24 novembre 1981
24 novembre 1981
QUE SON ENGAGEMENT ETAIT VALABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES, UN ACTE STIPULANT DES OBLIGATIONS
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