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761 057 résultats pour « obligations de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03065

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Roméo X..., ressortissant albanais, a fait l'objet de trois mandats d'arrêts décernés le 8 septembre 2017 par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de la peine de un an et trois mois

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc0cdc6046d475988b7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses écritures, il expose que le juge de l'exécution est incompétent pour assortir une condamnation à paiement d'une astreinte s'agissant d'une condamnation pécuniaire et non d'une obligation

Source officielle
CC

civ3

613724dccd58014677418f55

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921227

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Obligation de faire figurer dans le dossier d'enquête l'étude d'impact spécifique prévue par

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

69fd835fcdc6046d4704bc0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait observer que Mme [T] avait également pour obligation de faire établir un certificat de cession à son nom.

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412944

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

corps, a l'obligation d'en faire application ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... et de la compagnie QBE qui, pour contester la recevabilité de l'appel "provoqué" du jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703696

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

CE DU 31 MARS 2004 ET RÈGLEMENT (CE) N° 1564/2005 DU 7 SEPTEMBRE 2005 - AVIS D'APPEL PUBLIC À CONCURRENCE - MARCHÉ À BON DE COMMANDE SANS MINIMUM NI MAXIMUM (ART. 77 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007920433

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Obligation de faire connaître au personnel

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660526

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE RESULTANT DES VICES DE CONSTRUCTION D'UN Z..., DE CONDAMNER LES ENTREPRENEURS A L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759184

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

et des travailleurs handicapés, d'une part, que les employeurs qui n'emploient pas le nombre prescrit de bénéficiaires des dispositions des sections 1 et 2 du titre II du livre III dudit code doivent faire

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038279170

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

. - OBLIGATION DE FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636697

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

Obligation d'en faire bénéficier les retraités. Nécessité d'un décret d'assimilation en application des articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050725

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

code de justice administrative, a ordonné la suspension de la procédure de délégation du service public de distribution d'eau potable et en a ordonné la reprise dans des conditions respectant les obligations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862951

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de souscrire une assurance professionnelle, et, d'autre part, au conseil régional, en cas de manquement d'un architecte à cette obligation, d'user de toutes ses prérogatives pour assurer le respect de

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d87cdc6046d47e0e42a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que la preuve de l’empiètement emporte l’obligation de faire droit à la démolition de l’ouvrage sans qu’un dommage n’ait à être démontré.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750961

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Y... en date du 27 octobre 1982 et en réponse à sa requête du 20 septembre 1982, d'annuler la cession irrégulière des parcelles 790 et 791 faite par la commune aux époux X... par un acte irrégulier de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 novembre 2025, Mme [S] a fait assigner M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899aecdc6046d47bc6711

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

vitrage brisé; * la mise en place d'un chéneau encaissé au droit de l'égout de toiture, implanté sur le fond [T], sans dépassement de la façade édifiée en limite de propriété ; - Assorti cette obligation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885672

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION -Enquête publique - Obligation

Résumé IA — à vérifier