AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Source officiellePage 5 sur 38053
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03065
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Roméo X..., ressortissant albanais, a fait l'objet de trois mandats d'arrêts décernés le 8 septembre 2017 par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de la peine de un an et trois mois
Source officielle