Naceur, contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que l'Etat requis aux fins d'extradition d'une personne a l'obligation de s'assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l'Etat requérant,

est en cours ; que l'extradition est ainsi l'un des motifs justifiant qu'une personne soit arrêtée ou détenue ; que la nullité de l'extradition entraîne de plein droit la mise en liberté de l'extradé,

dominical à deux salariés, infraction qu'il aurait pu facilement éviter de commettre en ayant recours à des personnes non salariées habituellement dans son établissement par l'embauche de salariés extras

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Extra souple Chantepie, de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes extra-horaires alors, selon le moyen, 1 / que le statut national du personnel EDF datant de 1946, de nombreux textes

prestations et majorations de rente visés à cet article 40 à compter de la demande ne prive pas par ailleurs la Caisse de son action récursoire au titre de l'avance de l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux

. ; "aux motifs que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de six mois ; que l'information doit encore se poursuivre en raison de l'arrivée d'une personne extradée ; que la détention est

Il n'a pas consenti à être extradé. 4.

servi de fondement à la demande d'extradition et à l'autorisation d'extradition visant des " infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées,

de reclassement ; que la responsabilité extra contractuelle de Sun Capital Partners Inc doit donc être retenue ; qu'au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Sun Capital Partners à payer

Cour constate, à la lecture du procès-verbal de réunion du 27 juillet, que la question du remplacement des délégués du personnel a bien été évoquée, et que la direction a préconisé de faire appel à des extra

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'AGOSTINO X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition

- qui s'entend nécessairement d'un manquement suffisamment grave de cette partie à ses obligations contractuelles - ouvre la faculté pour l'autre partie de procéder à une résiliation sans préavis ; de

étaient remplies, alors, selon le moyen : 1 / que le départ à la retraite à 60 ans d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, est un droit pour ce dernier et non une obligation

Maître U... fait valoir que la société Lee Cooper France a respecté ses obligations, en mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

pour laquelle l'intéressé avait été préalablement extradé vers les Pays-Bas, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne

que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations