Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la justice : 2.

FROUIN, président Arrêt n° 1096 FS-D Pourvoi n° U 16-28.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

A B, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfecture de police de rectifier l'erreur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur

surnombre de la demande de rectification adressée par M.

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant

LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean Perrin BP 56 à La Chapelle d'Armentières (59933), représentée par son gérant ; la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 2 juillet 2004, M.

QUEMAR tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et fondée et qu'il y a lieu par suite de rectifier cette erreur matérielle ; Considérant qu'aux termes

En outre, aux termes de son article 50 : " Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".

Par conclusions 'aux fins de rectification d'erreur matérielle' notifiées le 5 juin 2025, M.

Il soutient qu’il a procédé à la rectification des mentions figurant sur la carte de séjour pluriannuelle de Mme C... et que son titre est en cours de fabrication.

d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle de M.

d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Il ressort des pièces du dossier que la fiche de poste décrivant la nature des missions dévolues à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé