relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que l'occupation sans droit, ni titre des locaux litigieux par le syndicat des copropriétaires faisait obstacle

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 juin 1994, le juge-commissaire l'a autorisé à poursuivre un contrat de ravitaillement en carburant passé avec la société Union Tank Eckstein (la société

, dans ses écritures, à contester la décision lui accordant seulement une remise partielle de sa dette et à se prévaloir de sa bonne foi sans jamais évoquer de difficultés financières qui feraient obstacle

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

à ce que le sous-traitant bénéficie du paiement direct ; qu'en condamnant la Banco de Sabadell à restituer à M.

en francs français, ce qui, ainsi que l'avait jugé le tribunal rendait vain l'accomplissement des formalités prévues, mais en considérant que les difficultés économiques au Brésil ne faisaient pas obstacle

Bourbon et fils" (la société Bourbon) sur le paiement d'un moule livré à celle-ci, maintenu la mesure d'expertisé prescrite par le juge des référés qui n'aurait été sollicitée par aucune des parties et

conserve en exécution du gage ; que la cour d'appel a encore violé les textes précités ; alors, en outre, que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ne fait pas obstacle

foyer de la requérante et que les bulletins produits par la caisse d'allocations familiales indiquent un salaire d'environ 1 700 euros, que la situation financière de Mme A serait précaire et ferait obstacle

que Mme A est dans une situation précaire, la requérante n'a pas produit les justificatifs de ses ressources et de ses charges et il ne résulte pas de l'instruction que sa situation financière fait obstacle

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

ressources et de ses charges permettant d'apprécier s'il se trouve, à la date du présent jugement, dans une situation financière précaire au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, faisant obstacle

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou

veuvage, qu'elle ne conteste pas la qualification de fraude retenue par la caisse d'allocations familiale et qu'en tout état de cause elle ne démontre pas être dans une situation de précarité faisant obstacle

délivrés le 2 décembre 2003 à ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle

connaissance de ces griefs avant le licenciement et se trouvait donc en mesure d'exercer ses droits de défense ; que l'existence de ces informations, délivrées au salarié avant la rupture, faisait obstacle

l'arrêt retient par motifs adoptés que la mauvaise foi de la société Aldi marché qui s'est affranchie du versement de l'indemnité provisionnelle puis par des manoeuvres contestables a tenté de faire obstacle

d'une indemnité autre que celle spontanément versée par la Copraf, d'un montant de 250 francs, dans la mesure où la rémunération au rendement faisait obstacle au paiement de toute indemnité les jours