La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle se dit favorable à l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois. [A] [N] a été représenté par sa soeur, [V] [N], munie d'un pouvoir. [X] [E] épouse [N] a comparu.

de plein droit inscrite dans l'acte de vente et l'a assigné par acte du 28 mars 1995 en résolution de la vente ; que, sur la première demande, la société Estoril a sollicité du juge de l'exécution, l'octroi

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

En défense, la société ICF La Sablière, représentée par son conseil, indique ne pas s'opposer à l'octroi des délais sollicités, à condition que l'indemnité d'occupation soit réglée.

. *** Par requête reçue au greffe le 14 novembre 2025, la SAS [1] a sollicité la convocation de la SARL [2] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l'octroi

de quatre ans et, en tant que promoteur, à construire et produire le certificat de conformité dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de trois ans, étant précisé que faute de tenir ces engagements

devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Madame [W] [R] [A], à la requête de Madame [G] [H] et Monsieur [P] [H], par acte d’huissier du 17 décembre 2025, en vue de l’octroi

PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposé à l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, ne parvenant pas à entrer en contact avec la locataire.

La demande de permis déposée par l'acquéreur le 30 mars 2011 a été déclarée incomplète par l'autorité administrative, avec octroi d'un délai pour la compléter, puis classée sans suite le 3 octobre 2011

En défense, la société SEMISO, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi des délais à condition qu'ils soient soumis au paiement de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme de 500 euros

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et ajoute s’en rapporter quant à l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Elle indique s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire, il demande l’octroi de délais de paiement, proposant une mensualité de 150 euros.

Elle demande l'octroi de délais de paiement avec des mensualités de 50 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [Y] [E] est présente.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

La demanderesse précise qu’un versement de 505,56 euros a été effectué le 26 mars 2026 et qu’elle ne s'oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire