X... à l'université de Marseille soit ordonnée et à l'octroi de dommages-intérêts, 2°) fasse droit à la demande de M.

exactement que l'existence d'une fausse déclaration de Mme Y...concernant la nature de ce bien ainsi que les circonstances de son refus de consentir l'affectation hypothécaire, susceptibles d'entraîner l'octroi

dernières demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête en omission de statuer sur les demandes relatives à l'octroi

qu'il suffit, pour déclarer ce moyen inopérant, de relever que la société Phone pratique, qui soutient l'existence d'un dol constitutif d'un vice du consentement, sollicite en réparation uniquement l'octroi

Cour, suivant l’approche qu’elle a adoptée dans l’affaire Independent News and Media , doit rechercher s’il existait en l’espèce des garanties adéquates et effectives au niveau interne pour empêcher l’octroi

Elle jugea qu’elle n’était pas compétente pour connaître de l’octroi des dommages et intérêts et renvoya le dossier au tribunal départemental civil. Le requérant fut hospitalisé.

du nouveau Code de procédure civile, et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes, tandis que l'octroi

éléments du contrat provoqué par les agissements du vendeur serait réparé par la somme de 180 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul demandeur, victime d'un dol, de solliciter l'octroi

fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 4°/ que l'erreur sur la substance ne peut donner lieu à l'octroi

alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les limites de sa mission l'arbitre qui, saisi par l'une des parties de demandes tendant exclusivement à l'exécution forcée d'un engagement contractuel et à l'octroi

L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect

pas contracté à un prix inférieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi

X est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables

en s’étant abstenu de les payer, elle a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance ce qui a occasionné un préjudice financier distinct du simple retard de paiement ce qui justifie l’octroi

C A B demande la condamnation du CROUS de Montpellier à lui verser des dommages intérêts réparant ses préjudices et au titre de l'article L. 761-1 du code de code de justice administrative.

effectivement subi ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir précisé, soit que la minoration des loyers et l'octroi de dommages et intérêts réparaient deux chefs de préjudice distincts

X... a fait assigner EDF devant le juge judiciaire, aux fins de suppression de cette ligne sous astreinte et d'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que pour surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'à

AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, A DEMANDE, CETTE VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI CONVENU, LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE AINSI QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE