PART L'AVEU DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL ; QU'ENFIN LE BENEFICE DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL N'EST PAS SUBORDONNE A L'USAGE PAR LE MANDATAIRE DE LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

ATTENDU QUE, NICOLOTTI AYANT RECLAME A SON FILS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL LUI AVAIT ADRESSE, CELUI-CI A FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UN DON MANUEL DE X...

une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la banque LCL de lui rembourser les sommes correspondant aux prélèvements frauduleux opérés

irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes formulées, au titre de l'entrée au capital, en qualité d'associé du GFA LAVENTURA, au sein de la SCI [M], et de l'agrément de cession de parts opéré

IRRECEVABLES COMME PRESCRITES l'ensemble des demandes reprises au titre de l'entrée au capital, en qualité d'associé, du GFA LAVENTURA, au sein de la SCI MARINA, et de l'agrément de cessions de parts opéré

Dans ces conditions, le caractère intermittent de l'activité du salarié n'est nullement inhérent à l'emploi de chef opérateur du son, nécessaire à la production d'émissions de la chaîne tout au long de

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOUTTE A ACQUIS DE LA SOCIETE BURROUGHS, POUR LA GESTION INFORMATISEE DES OPERATIONS

l'école des langues orientales de l'université Paris II, annulé le jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues opérées

Il suit de là qu'il y a lieu d'ordonner à Grenoble Alpes Métropole de faire cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris sur les parcelles cadastrées AB 1282 et AB 1283 jusqu'à ce qu'ait été opéré

C A, représenté par Me Olivier Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler le retrait de points opéré sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 novembre

A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que

B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 2 535, 25 euros correspondant à un indu de prime d’activité et opérée sur son compte bancaire.

immobilier a une compétence particulière en matière de construction et de ventes immobilières qu'elle ne peut de bonne foi et valablement soutenir que la seconde vente à laquelle elle était partie s'est opérée

X... a été engagé en qualité de chef opérateur du son par France 3 à compter du 1er mars 1993 en vertu de nombreux contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande

X... a été engagé en qualité de chef opérateur du son par France 3 à compter du 23 septembre 2000 en vertu de nombreux contrats de travail à durée déterminée, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de

A B C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'université Côte d'Azur à lui restituer la somme de 1 315,92 euros correspondant à l'exécution de la saisie attribution opérée

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate des prélèvements liés à la complémentaire santé opérés