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82 540 résultats pour « opérations d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723bbcd5801467740d6b5

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Y... le versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appelant a exécuté volontairement le jugement en

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

69d801c4cdc6046d47afa7ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déclarons communes et opposables à la société [C] FRANCE les opérations

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N], est déjà partie aux opérations d’expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189eb5cdc6046d4748b662

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

social est sis [Adresse 6] Non-représenté **** EXPOSE DU LITIGE Par décision du 16 avril 2026 (RG n°26/45), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a étendu les opérations

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d6ecdc6046d472083fc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d’expertise prescrites par ordonnance en date du 1er mars 2024, juger que les opérations d’expertise leur seront communes et opposables et que l’expert pratiquera contradictoirement ses opérations d’expertise

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd4e

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Jean-Maxime X... auquel les opérations d'expertise avaient été étendues a relevé un appel-nullité à l'encontre de cette décision ; Attendu que la FDIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773facbd

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

revendu ces carreaux au GAEC de la Grande Ragottière ; que celui-ci, s'étant plaint de l'altération du vin de ses cuves par la présence des carreaux litigieux, a assigné la société Parajua aux fins d'expertise

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1afcdc6046d47051f90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Enjoindre à la société SOPRECO de justifier à tout le moins d’un avis favorable de Monsieur [I] expert judiciaire à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire en cours à la société

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85efcdc6046d473c29cc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DES ETABLISSEMENTS FIOROTTO, ayant réalisé les travaux objet du sinistre, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre les instances, et de lui voir déclarer communes et opposables les opérations

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de8595cdc6046d473c22e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

De ce fait, la SAS OYAT justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O].

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8a9e

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Y..., en sa qualité d'architecte, aux motifs qu'il a assisté aux opérations d'expertise et a été entendu par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/S.A

69d98805cdc6046d47d2ea03

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 19 août 2025, le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise a désigné monsieur [T], en remplacement de monsieur [Z], expert initialement commis.

Source officielle
TJ

Référés

6a1a0792cdc6046d476c0ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O], partie aux opérations d’expertise. A l’audience du 06 mai 2026, la SARL Maçonnerie [S], représentése par leurson Conseil, réitère ses demandes et moyens.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8d3cdc6046d479cbf85

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par voie de conclusions en réplique, la société ALAV maintient sa demande liée à ce que les opérations d’expertises soient déclarées communes et opposables à la société Générali.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300600

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ordonnance du 26 février 2014, les opérations d'expertise ont été étendues à ce dernier ainsi qu'à l'entrepreneur et à la société civile immobilière ADM, précédent propriétaire de cet immeuble.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

- dire que les opérations d'expertise seront suivies par le juge chargé du suivi des expertises du tribunal judiciaire de Macon. - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300978

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

par une ordonnance du 15 avril 2015 ; que, les 14 et 15 décembre 2015, ils ont assigné la société Couvretoit et son assureur, Groupama, pour que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e091

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

avait exercé des fonctions techniques et de direction dans cet établissement, de sorte que sa responsabilité personnelle était susceptible d'être engagée, la fondation a sollicité en référé que les opérations

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713fcdc6046d471e38f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance de remplacement d’expert du 11 décembre 2024, Monsieur [P] [U] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300286

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

deuxième étage du même immeuble, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d'une infiltration d'eau ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au terme des opérations

Source officielle