une ordonnance de non-conciliation le 3 juin 2019 puis une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires le 5 février 2024 aux termes desquelles les frais scolaires, extra scolaires et médicaux non

; que pour qu'une réglementation fiscale opérant une distinction entre les contribuables résidents et les contribuables non-résidents puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité

_____________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 491 F-P+B Pourvoi n° A 16-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° K 15-19.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° M 17-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R]) [X], (caution solidaire demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE non comparant Mme [L], (caution solidaire) demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE comparante M.

EOS FRANCE [Adresse 1] Non comparante, non représentée à Défendeur à l’injonction de payer et demandeur à l’opposition : Madame [R] [D] [Adresse 2] Non comparante, non représentée Vu les articles

la citation ultérieurement délivrée, qui saisit la juridiction compétente ; Attendu, d'autre part, que, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal, ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction

des débats, l'intimée est non comparante et non représentée à l'audience du 10 décembre 2019, ce dont il résulte que l'intimée n'a pas requis qu'il soit statuer sur le fond, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué

que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il appartient dès lors aux juges, dont la décision doit faire

__________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° H 18-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas de faire valoir le motif légitime qui l'empêche de comparaître impérativement avant l'audience ; que, dans ces conditions, l'appelant, ou son représentant, qui ne comparaît pas parce qu'il a été victime

comparant, non représenté, INTIMEE CPAM 95 - VAL D'OISE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, non représentée, dispensée de comparaitre à l'audience COMPOSITION DE LA COUR

collective : 2026RJ257 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * A2A SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1988, Mme Karine X..., 20 ans, a été victime d'un

d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : • - Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [G] ENTREPRISE SAS [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - non