Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant Leku Ona" à Labets-Biscay (64120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai

D C demandent au tribunal d'annuler la décision de non opposition du maire d'Amfreville à la déclaration préalable de M. F en vue de la construction d'un garage à Amfreville au lieu-dit Le Plain.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Vauvert à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Beaucaire à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Orthez à sa demande de communication

M.René GERMAIN, demeurant Copponex Follon à Cruseilles (74350) et tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1987 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande relative au litige qui l'oppose

violation des articles 64 du Code pénal L. 441-2 et L. 483 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu que Marc E... est poursuivi pour avoir construit, sans déclaration préalable et malgré l'opposition

, par lesquelles la SCI de Guelvad demande que le jugement du tribunal administratif soit annulé en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'opposition du

A B entend demander au tribunal de " rappeler au maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre que l'abattage de platanes trentenaires est soumis à autorisation préalable " et d'enjoindre au maire de " répondre

A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune du Val David concernant des infractions que ce dernier aurait commises.

Le requérant demande au tribunal de l'informer du " bon suivi de sa requête " notamment auprès du maire de Gréolières concernant la réalisation de travaux de construction illicites ayant permis la transformation

A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au maire de Saint-Mariens concernant la transmission du " bon compte administratif budget commune 2022 ".

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire du Pradet à sa

administratif de Lyon en tant que celui-ci rejette leur demande dirigée contre le refus d'autorisation de lotir que leur a opposé le maire de Rillieux-la-Pape.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SNC Lidl est fondée à demander l'annulation de l'arrêté d'opposition du maire de la commune de Pontoise

Ayant reçu une décision de non-opposition du maire de Saint-Raphaël en date du 15 juin 2022, dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet du Var a exercé un recours gracieux le 23 août 2022 demandant

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

statuer, en l'état du recours formé devant le tribunal administratif : Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, en l'état du recours formé par Alain X... contre l'arrêté du maire

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par maire de la commune de Voingt a son recours gracieux présenté le 30 août 2022 concernant l'utilisation irrégulière par