de la décision du 4 mai 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession d'opticien

APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MEDECINS SONT SEULS QUALIFIES POUR APPRECIER ET CORRIGER LES IMPERFECTIONS DE LA VUE, LESQUELLES SONT CONSTITUTIVES DE MALADIES ; QUE L'OPTICIEN

prise le 6 octobre 1988 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui refusant l'autorisation dérogatoire d'exercer la profession d' opticien-lunetier

des contrats de franchise, des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers

63 288,84 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du 29 décembre 2023, capitalisés à chaque année échue, au titre des indemnités contractuelles versées à son assurée, la société TN LR Opticiens

Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, dirigerait et gérerait le fonds ; que, par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce, il a été décidé qu'elle ne pouvait requérir

Jean-Marie X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier sur le fondement de l'article L. 510 du code de la santé publique, et d'autre part, condamné l'Etat à verser au requérant la somme

des contrats de franchise, des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits connexes ; que, s'estimant victime des agissements exercés à son encontre par plusieurs syndicats d'opticiens-lunetiers

ce fait, pu occuper le poste confié au titulaire d'un BTS opticien embauché en contrat de travail à durée indéterminée.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS

X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier ; 2°) rejette la demande de M.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Mme [D] [O] s’est déclarée insatisfaite de la réparation sommaire accomplie par l’opticien, la fissure étant restée visible.

détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ; Considérant

détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ; Considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Votre Opticien, société à responsabilité

L’ordonnance de référé a été signifiée à la société LES OPTICIENS DE [Localité 7] par acte d’huissier du 7 janvier 2022.

Elle rappelle que le monopole des opticiens lunetiers, sanctionné pénalement, est d'application stricte et qu'il ne saurait exister de "lunettes par présentation".