Cet état relève que 10 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante : Il en ressort que la quasi-totalité des créanciers a expressément accepté l'option 1 (70% des créanciers).

Le remboursement de ces 27,7 k€ ne pourra intervenir qu'hors cadre du plan et à son issue uniquement. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option

du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) * □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 2 * □ Soit une masse globale représentant la somme de : 319.55

créanciers, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [K] [G] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances

présomption irréfragable d'acceptation de l'option unique.

véhicule Peugeot 208 affaire cinq portes Pack CD Clim FAP BVM5 6, moyennant le versement d'un premier loyer de 20% du prix du crédit puis de 47 loyers de 295,33 euros, assurance comprise, avec une option

d'achat, conformément à la créance déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Soit une somme de 147 348,10 € au profit de la procédure

EXPRESSES : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 4 Soit une masse globale représentant la somme de : 1 479.37 euros Soit

La Société prévoit de rembourser les créances, sous réserve de leur admission, selon l'une des options suivantes, au choix du créancier : OPTION 1 La Société prévoit de rembourser ces créanciers à hauteur

Soit 70 % de la créance sur 4 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 30 % suivant les modalités suivantes : […] OPTION 3 : Remboursement

Elle a soutenu : - que le créancier d'une société pouvait valablement exercer son droit de créance même en cas de cession de parts, celle-ci ne pouvant éteindre le droit de créance détenu par le créancier

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

en principal le 1er septembre 2017 (option A) ou un paiement de 100 % des créances en 10 annuités (option B) ; que la société Le Crédit lyonnais (la banque), consultée sur ces propositions de règlement

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

Contrairement à ce qu'affirment les appelants, quelle que soit l'option choisie par le créancier, la société Semi Investissements demeurait débitrice de l'obligation de rembourser, soit sous forme d'actions

remboursés du reliquat de leur créance à 100 % selon l'option 2 » et d'AVOIR ce faisant rejeté la demande de la société [Adresse 5] tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les créanciers, y compris la

Le plan a été arrêté avec deux options : -option 1 : règlement des créanciers à hauteur de 100 % en 4 annuités de chacune 25 % (au 30 juin des années 2019/2020/2021/2022), -option 2 : remboursement de