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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00745
14 mai 2024
14 mai 2024
Le 18 janvier 2024, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.
Source officiellePage 5 sur 16624
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01516
19 juin 2018
19 juin 2018
X... a notamment soulevé la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal au motif que le juge des libertés et de la détention était le même magistrat que celui
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