dans son patrimoine ; qu'en jugeant recevable la tierce-opposition formée par la société STLG contre l'ordonnance du 12 avril 2017 faisant droit à la revendication par la société Valométal de la grue

[V] [J] [K], son frère, sur une parcelle faisant partie de la succession de leur époux et père, au mépris de ses propres droits de nu-propriétaire. 3.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance de : " () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

l'ordonnance querellée en faisant droit à la requête du préfet, l'intéressé étant en situation irrégulière sur le territoire, démuni de passeport et ne justifiant pas d'une adresse stable effective et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2023

fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la date à laquelle il serait statué sur la requête en annulation des décisions litigieuses ; que, dès lors, le dispositif de l'ordonnance

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à la demande de restitution présentée par M.

générale des Impôts s'est pourvue en cassation de cet arrêt ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

ORDONNANCE N dossier no 13/ 00661 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Jean Jacques X... C/ SCP CHATRAS Z...

ORDONNANCE N dossier no 13/ 00660 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Jean Jacques X...

faisant droit à sa demande d'expulsion, sauf à ce qu'il y soit sursis pendant six mois (fin septembre 2015).

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

publiques, domiciliée [Adresse 2], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, a formé le pourvoi n° P 24-15.794 contre l'ordonnance

Par ordonnance du 16 août 2012, le juge de la mise en état, faisant droit à la requête de M.

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont faisait l'objet M.

que le juge ait signé une ordonnance pré-rédigée par l'administration ne présumait pas de l'irrégularité de cette décision, cependant qu'une telle motivation faisait peser un doute sur l'impartialité

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté sa contestation, a dit que les documents faisant l'objet de la saisie contestée seront remis au juge d'instruction et a ordonné le versement