AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200904
12 mai 2011
12 mai 2011
auprès des Assurances générales de France, l'arrêt énonce qu'en omettant de mentionner deux accidents de la voie publique dont il a été victime en 1990 et 1993 qui ont nécessité à deux reprises une ostéosynthèse
Source officiellePage 5 sur 81
soc
61372375cd5801467740a14d
10 février 2000
10 février 2000
titre 1er de la deuxième partie de ladite nomenclature ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le traitement sanglant complet d'une fracture fermée récente du tibia et du péroné, avec ou sans ostéosynthèse
Source officielle