d'une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble en date du 20 mars 2025 (N° RG 23/03108) DEMANDEUR A LA REQUETE : La [11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M.

[R] [L] précise notamment qu'elle entend son mari tousser à longueur de journée et que celui-ci porte son appareillage d'oxygénothérapie aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de son domicile.

, de l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et de l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants ; Considérant ce qui suit : 1.

Mme C a fait l'objet de plusieurs examens, clinique, neurologique et biologique et a bénéficié d'une oxygénothérapie par masque à haute concentration pour une durée totale prévue de 12 heures.

intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés

obligatoire ; - son état de santé a motivé l'avis du médecin du travail lui attribuant trois jours de télétravail par semaine ; - son déménagement à Evry-Courcouronnes a allongé la distance entre son domicile

de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie

évolutives, douloureuses lors des mouvements, avec des difficultés à se déplacer seule en cas de poussées inflammatoires ; - elle rencontre des difficultés pour se stationner à proximité de son domicile

ne peut se déplacer que sur quelques mètres à l'aide d'une béquille ; - elle doit par ailleurs être aidée de son époux dans les tâches quotidiennes et fait appel aux services d'une infirmière à domicile

La requête indique les nom et domicile des parties.

grande incapacité physique, qui nécessitent une aide quotidienne pour ses déplacements, même à pieds ; - son cas est vraiment difficile à vivre avec tous ces problèmes de santé et les perfusions à domicile

carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie

B A est rentré à son domicile le 17 avril 2023, dans le cadre d'une hospitalisation à domicile suivie par le centre hospitalier de Lamballe-Armor ; une hospitalisation était programmée en mai 2023 à Saint-Brieuc

La requête indique les nom et domicile des parties.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [11] (la société), exploitant une activité de prestataire en appareillages médicaux d'assistance respiratoire à domicile, a présenté à la [5] de la [10] (la [7]) une demande

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.