sera puni des peines prévues par l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; qu'aucune disposition de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ne vise le remplacement de l'article 408 précité auquel se

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les prévenus à des amendes et pénalités

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

cassation proposé et pris de la violation des articles 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale

peine d'emprisonnement, outre d'autres peines complémentaires mentionnées à l'article 441-11 du code pénal. 10.

N... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; "1°) alors que, selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me X... pour Jacques Z... , pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal

, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic et importation de stupéfiants et l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Okan X... à la peine de 50 jours-amende à 100 francs ; "aux motifs que sur les pénalités, compte tenu des circonstances

[P], [I] et [C] qui faisaient valoir que les premiers juges avaient commis une erreur manifeste dans l'appréciation du quantum des pénalités en réduisant leur appréciation à la clause pénale de 10

la société SIRP au paiement du solde des impôts fraudés et à celle des majorations et pénalités y afférentes, et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, sur la culpabilité

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré des loyers, charges et pénalités

et en application des dispositions de l'article D. 150-1 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution des peines au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation, Mme [

dispositions du nouvel article 422 du Code pénal dès lors que le principe de légalité des délits et des peines ne met pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle en ses dispositions équivalentes s'applique

Riadh X... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux seuls motifs qu'il est à peine besoin de rappeler la gravité des faits commis par les prévenus, constitués en une filière complète

[F] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a dit que cette peine sera totalement assortie d'un sursis, conformément aux dispositions des articles 132-29 et suivants du code pénal et a condamné M

la décharge des intérêts de retard correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et de la pénalité

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an

, 112-1, 131-10, 131-26 et 222-45 du même Code et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et

résulte de la comparaison entre le préjudice subi et le montant de la pénalité ; que, pour limiter le montant de la clause pénale à la somme de 2.000 €uros, la cour d'appel a retenu par motifs propres