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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd580146774077f7
23 mars 1999
Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège est
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377
6 mars 2019
I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles
6137232bcd58014677406523
14 janvier 1999
cumulatives pour l'application d'un plafond en fonction de la période réelle d'emploi pour les salariés rémunérés à la fin de chaque période mensuelle, mais dont l'activité à l'intérieur de cette période
61372343cd580146774077f6
Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège
cr
61372650cd58014677424976
2 avril 2003
et qu'il n'avait pu être identifié qu'au vu des indications fournies par eux ; que le raisonnement du tribunal concernant l'utilisation du portable de Bouaza X... était également entériné par la cour
1ère Chambre civile
69f1a376cdc6046d47ee9e44
28 avril 2026
pouvoir de vendre et de donner congé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200541
3 juin 2021
Il est fait grief au jugement de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01092
29 juin 2017
trimestriels dont bénéficient les salariés doivent être déduits de la durée annuelle de travail des intéressés, sous réserve de la disparition régulière de ces congés trimestriels en raison de la dénonciation
61372572cd5801467741dca1
13 juin 1995
"aux motifs que les faits d'entrave visés dans la citation directe sont distincts et indépendants des motifs qui ont fondé le licenciement de Jean X..., puisque l'inspecteur du travail a visé les conditions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
François X..., Mme Georgette Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300940
3 décembre 2020
délivré le 19 juin 2012 à effet du 1er janvier 2013 se prévalait devant le tribunal du bail en cours du 26 juillet 2012 ; que par ordonnance des référés du 26 septembre 2012, E...
61372618cd58014677422ea1
5 septembre 2001
très âgée, et dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à sa déficience psychique au moment des faits, était connue de l'auteur, peine assortie en sa totalité du sursis en raison de l'absence
6137239ccd5801467740c06d
20 mars 2001
X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable
ECLI:FR:CCASS:2017:C300997
5 octobre 2017
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Investipierre, venant aux droits de la société Immobilière privée-France Pierre, dont
613722f1cd58014677403806
16 décembre 1997
des loyers jusqu'à la fin de la période triennale en cours ; Attendu que, pour débouter la société Buromaster de cette demande et condamner la société Edition Ordigestion à lui payer une certaine somme
61372471cd5801467741588e
20 janvier 2005
donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation réclamée par Mme Y..., un jugement du 16 mai 1995 a fixé cette indemnité pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994 au montant
61372372cd58014677409e58
2 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ABC, dont le siège est ..., en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885
13 septembre 2023
des indemnités de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015, alors « que le salarié tire son droit aux congés payés directement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700
9 juin 2022
La période de permanence est également versée pendant le congé, elle est calculée sur la moyenne des vacations assurées pendant la période ouvrant droit à congé'' ; que s'il prévoit ensuite que ''à ces
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
Dans ce système, chaque État de l'Union Européenne bénéficie d'un certain nombre de quotas d'émission, correspondant à l'autorisation d'émettre un tonnage de CO2 sur une période donnée, et les attribue
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