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202 099 résultats pour « périodes triennales pour donner congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372343cd580146774077f7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406523

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

cumulatives pour l'application d'un plafond en fonction de la période réelle d'emploi pour les salariés rémunérés à la fin de chaque période mensuelle, mais dont l'activité à l'intérieur de cette période

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077f6

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424976

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

et qu'il n'avait pu être identifié qu'au vu des indications fournies par eux ; que le raisonnement du tribunal concernant l'utilisation du portable de Bouaza X... était également entériné par la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pouvoir de vendre et de donner congé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200541

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Il est fait grief au jugement de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01092

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

trimestriels dont bénéficient les salariés doivent être déduits de la durée annuelle de travail des intéressés, sous réserve de la disparition régulière de ces congés trimestriels en raison de la dénonciation

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca1

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

"aux motifs que les faits d'entrave visés dans la citation directe sont distincts et indépendants des motifs qui ont fondé le licenciement de Jean X..., puisque l'inspecteur du travail a visé les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

François X..., Mme Georgette Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300940

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

délivré le 19 juin 2012 à effet du 1er janvier 2013 se prévalait devant le tribunal du bail en cours du 26 juillet 2012 ; que par ordonnance des référés du 26 septembre 2012, E...

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea1

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

très âgée, et dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à sa déficience psychique au moment des faits, était connue de l'auteur, peine assortie en sa totalité du sursis en raison de l'absence

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c06d

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300997

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Investipierre, venant aux droits de la société Immobilière privée-France Pierre, dont

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403806

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

des loyers jusqu'à la fin de la période triennale en cours ; Attendu que, pour débouter la société Buromaster de cette demande et condamner la société Edition Ordigestion à lui payer une certaine somme

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CC

civ2

61372471cd5801467741588e

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation réclamée par Mme Y..., un jugement du 16 mai 1995 a fixé cette indemnité pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994 au montant

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CC

civ3

61372372cd58014677409e58

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ABC, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

des indemnités de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015, alors « que le salarié tire son droit aux congés payés directement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La période de permanence est également versée pendant le congé, elle est calculée sur la moyenne des vacations assurées pendant la période ouvrant droit à congé'' ; que s'il prévoit ensuite que ''à ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Dans ce système, chaque État de l'Union Européenne bénéficie d'un certain nombre de quotas d'émission, correspondant à l'autorisation d'émettre un tonnage de CO2 sur une période donnée, et les attribue

Source officielle

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