sont intervenues demeurent pour le moins obscures ; qu'il n'en demeure pas moins que Merouane X... reconnaît que, contrairement à ce qu'il a dénoncé, il était bien le signataire du protocole daté du 20

jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par cette décision ; qu'il ne peut leur être demandé, sous couvert d'interprétation, d'ajouter à une décision ne comportant aucune décision obscure

juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part

à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; Considérant

à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; Considérant

agissant en qualité de tutrice de son époux, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des frais litigieux, alors que, selon le moyen, d'une part

Elle soutient que le jugement n'est ni obscur ni ambigu. Vu les autres pièces du dossier.

, notamment la cour d'appel aurait pu apprécier la commune intention des parties à la lecture du rapport des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes de Mende qui en page 8 de leur

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

, lors des débats, à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaire ou à préciser ce qui paraît obscur, notamment en déposant une note en délibéré, qui peut être accompagnée de

, que lorsque la loi vient préciser et expliquer le sens obscur et contesté d'un texte déjà existant, elle ne constitue pas une règle de droit nouvelle, mais une loi simplement interprétative du texte

.., et qui reprend cette référence cadastrale, mentionne le même prix de 339 000 francs, mais ne donne pas de description détaillée de l'immeuble ; que l'acte de partage était donc manifestement obscur

décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail ; que, d'une part

Ce dernier a relevé appel principal du jugement, le procureur de la République et la partie civile ayant chacun formé un appel incident.

entrée dans les lieux une fraction de la redevance contractuellement fixée pour la location ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part

sont intervenus ensuite à l'instance ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et la société Primeurs du Calavon font grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

de l'irrévocabilité des prix contractuels ; - la demande formée par la société SEA était irrecevable en l'absence de litige né et actuel et dès lors que le bordereau des prix unitaires n'est ni obscur

du bail initialement prévu pour le 1er juillet 2001 et que la thèse de la SCI Cholestérol reviendrait à rendre caduques toutes les dispositions du bail et notamment celles régissant les droits des parties