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6 136 résultats pour « paiement d'une partie du 13ème mois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2d82c7820b7f254064

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[Z] [U] une somme de 227,34 euros à titre de rappel de salaire portant sur le 13ème mois, outre 22,73 euros au titre des congés payés afférents ; Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816630a9accd9695a42c7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

mois'; - au mois de novembre 2010, un montant de 1 417 euros sous l'intitulé 'Prime de 13ème mois'; - au mois de novembre 2011, un montant de 1 450 euros sous l'intitulé 'Prime de 13ème mois'; - au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

13ème mois versée par erreur à certains salariés du site de Narbonne, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

A ces éléments, s'ajoute, pour l'indemnité compensatrice de congés payés, le douzième du « 13e mois ». 27.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

, à un nouveau paiement de primes allouées pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondus, sans faire double emploi; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le 13e mois prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179b3

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

que l'employeur avait omis de procéder à la reprise du paiement du salaire de Mme X... au terme du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du code du travail à compter de la deuxième visite du 5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00591

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

" ; que dès lors, en jugeant que le 13e mois versé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01974

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

bulletins de paie de l'intéressée que la prime de 13ème mois n'avait pas été payée ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions, la société TOYS R US faisait valoir qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

au titre du 13ème mois était de 2256, 08 euros pour la période allant jusqu'au jour du licenciement, le 8 juillet 2011, somme qui a été payée en juillet 2011, et qu'au titre du préavis de trois mois était

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e2b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

HOPITAL SERVICE absorbée par la société ESPS pour obtenir le versement d'un 13ème mois, en vertu de l'inégalité de traitement par rapport à ceux de l'agence de Montpellier qui avaient obtenu un 13ème mois

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa45

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec12e6a8e4f13ca608b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

- des bulletins de paie de Madame [M] [Z] [U] de 2018, 2019 et 2020 comportant la classification MA1 et indiquant le paiement d'un '13ème mois'. - les bulletins de paie d'un cadre niveau 2 (CA2).

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405049

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X... de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé; que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00592

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f1902

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que d'une part, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01834

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999 ; qu'il ne peut donc être réclamé le paiement d'un 13e mois dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ce mois-ci.

Source officielle

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