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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589
19 mai 2021
, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.
2e chambre sociale
69047c2d82c7820b7f254064
30 octobre 2025
[Z] [U] une somme de 227,34 euros à titre de rappel de salaire portant sur le 13ème mois, outre 22,73 euros au titre des congés payés afférents ; Déboute M.
Chambre Sociale-Section 1
64f816630a9accd9695a42c7
5 septembre 2023
mois'; - au mois de novembre 2010, un montant de 1 417 euros sous l'intitulé 'Prime de 13ème mois'; - au mois de novembre 2011, un montant de 1 450 euros sous l'intitulé 'Prime de 13ème mois'; - au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089
28 septembre 2022
13ème mois versée par erreur à certains salariés du site de Narbonne, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700
9 juin 2022
A ces éléments, s'ajoute, pour l'indemnité compensatrice de congés payés, le douzième du « 13e mois ». 27.
613722b9cd58014677400a3d
5 juin 1996
, à un nouveau paiement de primes allouées pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondus, sans faire double emploi; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le 13e mois prévu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478
28 mars 2018
Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble
613724b2cd580146774179b3
20 décembre 2006
que l'employeur avait omis de procéder à la reprise du paiement du salaire de Mme X... au terme du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du code du travail à compter de la deuxième visite du 5
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00591
" ; que dès lors, en jugeant que le 13e mois versé à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01974
26 octobre 2010
bulletins de paie de l'intéressée que la prime de 13ème mois n'avait pas été payée ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions, la société TOYS R US faisait valoir qu'il
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250
9 juillet 2015
au titre du 13ème mois était de 2256, 08 euros pour la période allant jusqu'au jour du licenciement, le 8 juillet 2011, somme qui a été payée en juillet 2011, et qu'au titre du préavis de trois mois était
9e Chambre C
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25 mai 2018
HOPITAL SERVICE absorbée par la société ESPS pour obtenir le versement d'un 13ème mois, en vertu de l'inégalité de traitement par rapport à ceux de l'agence de Montpellier qui avaient obtenu un 13ème mois
6137250fcd5801467741aa45
27 mars 2007
un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus
Chambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
- des bulletins de paie de Madame [M] [Z] [U] de 2018, 2019 et 2020 comportant la classification MA1 et indiquant le paiement d'un '13ème mois'. - les bulletins de paie d'un cadre niveau 2 (CA2).
61372312cd58014677405049
18 février 1998
X... de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé; que, pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00592
6137212bcd580146773f1902
7 février 1990
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que d'une part, pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01834
18 décembre 2018
mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999 ; qu'il ne peut donc être réclamé le paiement d'un 13e mois dans les conditions
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a7
18 avril 2024
ce mois-ci.
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