AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101029
4 décembre 2019
4 décembre 2019
mission avait été confiée, aux termes d'une convention du 16 février 2011, par la société Cat, société de courtage de réassurance captive du groupe ; qu'un différend ayant opposé les parties pour le paiement
Source officiellePage 5 sur 7647
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100102
8 février 2023
8 février 2023
[W], courtier en assurances, a assigné la société Gras Savoye en paiement de commissions dues au titre d'un protocole de collaboration conclu entre les parties le 30 novembre 2001.
Source officielle