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152 922 résultats pour « paiement de commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101029

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

mission avait été confiée, aux termes d'une convention du 16 février 2011, par la société Cat, société de courtage de réassurance captive du groupe ; qu'un différend ayant opposé les parties pour le paiement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100102

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[W], courtier en assurances, a assigné la société Gras Savoye en paiement de commissions dues au titre d'un protocole de collaboration conclu entre les parties le 30 novembre 2001.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ne lui ait été versée et invoquant divers préjudices, Mme [W] a, le 12 juin 2015, assigné la société FACS en réparation et en paiement de commission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100030

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le 12 juin 2014, la société BNI a conclu un protocole avec l'Etat libyen, dans lequel ce dernier se reconnaissait débiteur du paiement de commissions. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[O] reconnaît le retard de paiement des commissions ainsi que le manque de transparence dans la transmission des informations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00321

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la somme de 219 520,00 francs (33 465,61 €) ; qu'à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise, elle a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 15 janvier 2003 pour obtenir paiement

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fe2

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

A... a assigné en paiement de commissions et de dommages et intérêts M.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e357

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

la société Aifin de l'assister comme conseiller financier exclusif dans la recherche, la négociation, l'arrangement et la réalisation d'une facilité de crédit, moyennant remboursement des frais et paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Faisant valoir que les contrats des 12 novembre 2013 et 1er décembre 2015 étaient des contrats d'agence commerciale, les sociétés KL California et KL London ont assigné la société Scalefast en paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

; que le liquidateur judiciaire du courtier, devenu la société de mandataires judiciaires Alliance MJ (le liquidateur), l'a assignée en paiement des commissions devenues exigibles à compter du 5 juillet

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efabf

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette société et qui seraient traitées par son intermédiaire", une "commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La société Investeam l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités de résiliation, en demandant aussi la communication sous astreinte des documents nécessaires au calcul de ses commissions

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef02e

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

cédé à un tiers, la société Success, la gestion de la part des budgets de publicité collective qu'elle détenait ; que la société Jep et Carre a assigné les sociétés Eurocom et Futurs pour obtenir le paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z... a assigné cette société en paiement des commissions par elle perçues à compter de l'exercice 2010 et de dommages-intérêts pour déloyauté ; Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen

Source officielle
CC

comm

613724aacd58014677417624

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

deuxième échéance, se reconduire tacitement par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois ; que ces relations ayant pris fin, M X... a réclamé paiement

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CC

comm

61372181cd580146773f458c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

supplémentaires à des titres différents ; que par acte du 20 mai 1983 la société Comex a chargé la société Sarcombe LTD (société Sarcombe) de l'aider à recouvrer les sept premières réclamations moyennant le paiement

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c23

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

de droit portugais Santiagos Limitada (la société Santiagos) a confié à la société Fiduciaire de distribution internationale "FDI" (la société FDI) le mandat d'assurer, pour son compte et moyennant paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00585

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société SDECC, invoquant la dissimulation du paiement de commissions à Mme [Z] au titre de ce contrat par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] de lui régler les commissions prévues au contrat. 4. Faute d'accord entre les parties, la société Next a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100398

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

associés ne justifiait d'aucun mandat relatif aux opérations immobilières pour lesquelles elle sollicitait le paiement d'une commission.

Source officielle