compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient

Y..., entré comme peintre automobile le 1er juin 1968 au service de la société Garage du parc, est passé, le 1er octobre 1970, à celui de son épouse, sous-traitante des travaux de peinture jusqu'au 1er

de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris et de ses heures supplémentaires ; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Maritime le paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés

n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que si le salarié ne peut en principe prétendre au

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de non-concurrence; Attendu que M.

compensatrice de préavis, de complément d'indemnité pécuniaire de la clause de non-concurrence, de rappel de salaires au titre du bonus 2009-2010, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents présentée

licenciement et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle

invoqué les dispositions de l'article L. 122-32-25 du Code du travail pour bénéficier du reliquat de congés payés de l'année 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement

compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la

Cour de Cassation, le 7 avril 2004 : Vu les articles 377 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement

parties : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement

D... et C... ont été révoqués des mandats sociaux qu'ils exerçaient au sein de celle-ci; que ces derniers ont assigné la CFCICUE et l'OIF notamment en paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement comportait

violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en manquant à son devoir d'informer le candidat repreneur de l'existence de la clause de non-concurrence et de la demande faite à l'employeur initial en paiement

A... demande au tribunal de condamner la commune du Havre au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris au titre des années 2019 à 2021. M.