La mesure d'exécution peut être annulée par application de l'article L 632-2 du code de commerce : la saisie-attribution a été pratiquée par la société Locam, créancière, alors qu'elle avait parfaitement

nécessaires pour que par une poursuite de crédit il puisse masquer l'état de cessation des paiements ; que le Tribunal retiendra que dès le mois de décembre 2006, la Société ATLANCIM HIRSON avait eu parfaite

X... soutient qu'il a acheté la société Medimage sans avoir eu connaissance de la situation financière particulièrement obérée de celle-ci, les éléments produits par Mme Z... infirment ses dires ; qu'en

cumuler avec les intérêts légaux d'une condamnation de payer une somme d'argent; en outre, elle avance que la nullité de la cession est inopposable au cas présent, dans la mesure où l'acquéreur avait la parfaite

au début de l'année 1991, ne se trouvaient pas, néanmoins, à cette époque, dans une situation désespérée, la cour d'appel à une nouvelle fois privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382

régionaux et qu'il avait été le seul à respecter les délais pour les déclarations de l'exercice 2003 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, établissant l'absence de toute faute du salarié, la parfaite

alors que la requête visait expressément le jugement de liquidation judiciaire du 8 février 2006 ; Attendu, au fond, que le tribunal a justifié sa décision en relevant que Macit X..., qui avait une parfaite

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, les sociétés avaient fait valoir que les banques avaient, en parfaite

espèce, sa remise en cause est intervenue en mars 2026, soit bien au-delà de ce délai ; - la décision contestée méconnait le principe de sécurité juridique ; la CARSAT a accordé un conventionnement en parfaite

constant que la Société G & S avait exécuté les prestations commandées ; qu'en exonérant la Société CEGELEC de son obligation à paiement, au motif, erroné dès lors que la commande avait été passée en parfaite

banque, qui avait consenti à la société Image d'espace de multiples opérations d'escompte dans la période ayant précédé sa liquidation judiciaire, pour une somme de près de 5 500 000 francs, avait parfaitement

seule émission d'avis de mise en recouvrement, au surplus suivis, dans le cadre du plan de règlement des créances judiciairement homologué, de délais de paiement présumés accordés à la société en parfaite

. ; que c'est en pleine connaissance de cause que l'administrateur judiciaire et le président-directeur général de la société TMH, auxquels l'Administration compétente avait fait des observations, n'ont

Z...avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise au moment de la signature du protocole d'accord litigieux, tout comme M.

certaine à cette date des manoeuvres dolosives et partant sa volonté de réitérer l'acte en connaissance de cause, privant sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ;

Y... début juillet 1990, soit à une époque où le groupe X... avait une parfaite connaissance de la situation qu'il avait lui-même invoquée dès le 27 juin au soutien d'une demande de récusation de M.

Z... faisait valoir dans ses conclusions que la société France ébauches avait une parfaite connaissance de la situation financière catastrophique de la société GUB, ayant en sa possession le budget prévisionnel

eu connaissance d'une telle situation si tant est qu'elle ait existé ; Attendu qu'une personne qui par ses fonctions de gérant au sein de la société qu'elle cautionne a une parfaite connaissance de