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[B], représentant légal de la société, les résultats des opérations de surveillance de l'entrepôt et l'ont informé des infractions susceptibles d'être retenues contre la société, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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H..., directeur technique de Cofegep, qui a également évoqué le financement de l'hôtel situé à Saint-Genis Pouilly, faisant partie de la chaîne des hôtels Balladins financés à 100 %, pour lesquels les

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S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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que le montant de la redevance était exorbitant pour dire constituée l'infraction d'abus de biens sociaux, et qui s'abstient de rechercher si au moment de la signature du contrat de location-gérance,

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ou tout au moins, pas au taux de 50% et, d'autre part, d'éluder une partie des cotisations sociales ; que, d'autre part, il ne saurait être retenu comme exonératoire de responsabilité le rapport de l'URSSAF