de ce bien, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le partage en cause concernait l'ensemble des biens pouvant appartenir

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le comportement autoritaire du mari était constitutif

K... doit réintégrer dans l'actif commun à partager la somme de 22 848,07 euros au titre des produits dégagés par les récoltes des années 2006 et 2007, l'arrêt rendu le 19 octobre 2018, entre les parties

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage

; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs éventuellement adoptés que « l'acte du partage fait partie du jugement et que ( ) l'homologation par le juge de la convention de partage prise pendant

inclusivement, les demandes entre héritiers ; que les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage constituent des avancements de part successorale venant s'imputer sur la part de réserve

leur attribuant 15 700 actions de la société Sotrame et 450 parts de sociétés civiles immobilières pour une valeur globale de 3 469 265 francs ; qu'après avoir en vain tenté de procéder au recouvrement

6 juillet 1989, les époux X... ont signé, le 19 juin 1991, un acte notarié, dans lequel Mme Y... cédait à son ex-mari ses droits sur l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part

à la date la plus proche possible du partage, après avoir le cas échéant ordonné d'office ou à la demande des parties, toutes mesures d'instruction idoines ; que s'il était loisible à la cour d'appel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement du 9 juin 1975 a procédé à un partage

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

H... d'une part, M. A..., d'autre part ; qu'un acte de partage amiable de la succession a été dressé les 18 et 23 décembre 2009 ; Attendu que M.

contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

partage des successions ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine qu'après avoir relevé que la demande de Mme [W] tendant à l'annulation de la donation-partage litigieuse,

différents et n'a pas le même objet, ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale en partage de l'ensemble de la succession. 12.

et représentée par son tuteur, l' UDAF de Saône-et-Loire ; qu'autorisée par ordonnance du 13 janvier 2003, cette dernière, ès qualité, a signé les 8 et 12 février 2003, le projet d'acte notarié de partage

l'évaluation du stock de marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage

, en arrêtant le cours des intérêts à la date du rapport d'expertise et non au jour du partage, la cour d'appel aurait dénaturé la convention du 1er juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en se bornant