des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas

réalité de ses pouvoirs au sein de l'entreprise, l'essentiel du préjudice résultant des détournements effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux sont soumis à la loi sénégalaise ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur

devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ; DIT que l’autorité parentale sur [R] est exercée conjointement par les deux

A..., ne pouvait pas valablement saisir la part de son débiteur dans le bien indivis, mais seulement provoquer le partage auquel était suspendu le sort de la saisie litigieuse, ainsi privée d'effet pratique

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Charles Z... est décédé le 23 mars 1987 en ayant institué légataires à titre universel, chacune pour moitié de l'ensemble de ses biens, d'une part, sa petite-nièce, Mme C..., et, d'autre part, Mme A...

, si la conjonction de coordination "et" prise isolément peut s'interpréter comme une volonté cumulative d'assortir le legs de deux conditions distinctes et indépendantes, l'adjonction de la préposition

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2022.

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas

En l’espèce les parties s’accordent sur le principe du partage de leur indivision post-communautaire. Il sera ordonné ouverture de la procédure selon modalités fixées au dispositif.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties

le pourvoi, inversé la charge de la preuve en énonçant que Kléber-Colombes ne justifait pas de ses affirmations sur l'absence de relation entre l'excentrage et le déchapage ; Mais attendu, d'une part

CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/04082 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFSD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [X] [E] épouse [I] [R] [N] C/ [D] [I] [R] [N] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire