privative et une quote-part de parties communes ; que ce texte est impératif ; que le second alinéa de cet article dispose qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi

, devait être remplie en la seule personne de l'auteur de cette transmission et relevé que les biens objets de la reprise n'étaient devenus la propriété de M. et Mme Y... qu'en vertu de la donation partage

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. et Mme [S] et [O] [M] sont décédés à [Localité 17] les [Date décès 13] 2010 et [Date décès 3] 2011, laissant comme seuls héritiers à parts égales leurs

Enfin, le premier juge n'a pas tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse

[R] [T] [I] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY défendeur, Après avoir entendu les représentants des parties

communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci ; que ces dépenses sont imputées en totalité dans les charges locatives si ces deux tâches sont cumulativement effectuées

[W]; les parties n'ont prévu que de partager les dividendes, à l'exclusion de toute perte ; il n'y a pas d'affection societatis dans la mesure où les parties n'ont jamais eu la volonté d'accomplir une

faite de la créance de la CPAM, à la somme de 29 520,86 francs dont il revenait à la victime après partage : 29 520,86 X 3 = 22 40,64 francs "alors que, en cas de responsabilité partagée entre le

de responsabilité effectué ci-dessus, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes, - Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

La recevabilité d’une assignation en partage judiciaire est donc subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir : - un descriptif sommaire du patrimoine à partager, - les intentions

[B] en vue de parvenir, en vain, au partage de leur indivision, notamment au regard de la mise en vente du bien indivis, et que la mise en demeure du 16 juillet 2021 vaut tentative de partage amiable.

en quatre parts... » et une lettre du 5 juin 2008 adressé à M.

avec faculté de délégation et de remplacement pour y procéder et un magistrat pour les surveiller, - rappelé que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d'un partage amiable, - fixé

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 octobre 2025 à 10 heures 30. [K] [V] a refusé de comparaître sans motif allégué.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 octobre 2025 à 10 heures 30. [R] [S] a comparu, assisté de son avocat.

X... sous la double condition cumulative, d'une part, du versement d'une certaine somme à réactualiser à la date du partage, d'autre part, de la prise en charge exclusive et intégrale par celui-ci de l'emprunt

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la partie demanderesse aux dépens.