LEQUEL A SAISI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES ET OBTENU LA DESIGNATION, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, N'AURAIT NI PARTICIPE

Société hôtelière et de restauration de Gisors (SHRG) un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un terrain et un hôtel ; que, suivant un acte authentique du 27 novembre 1987, la société de Participation

X... a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle de coiffeur en 1957 ; qu'il a une expérience de 24 années dans la profession de coiffeur dont plusieurs années pendant lesquelles il a participé à

pas de raison de douter de la viabilité du projet présenté ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des cautions hypothécaires, dont il n'est pas établi qu'elles ont participé

, QUE LE SEUL CRITERE " D'ACTES JURIDIQUES " RETENU PAR LA COUR D'APPEL EST ERRONE, L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 S'ATTACHANT A LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION, QUE CELLE-CI DECOULE DU

de celles-ci, alors que la participation à la gestion d'une entreprise peut être caractérisée par de nombreux actes qui ne constituent pas des prestations facturées mais traduisent l'exercice d'un pouvoir

de toutes les activités sociales et culturelles ; que l'article L 2323-83 du code du travail dispose que "le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales

UN SENS LARGE, ET ENGLOBAIT LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS CIVIQUES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, L'EXERCICE DE TOUTES FONCTIONS QUI, PAR LEUR NATURE OU LEUR OBJET, COMPORTENT UNE PARTICIPATION

PROFESSIONS COMMERCIALES, MOTIFS PRIS QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 MARS 1957 A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS DURANT 1952, IL NE POUVAIT PARTICIPER

QUE LA SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE Y UTILISAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES SERVICES D'UNE CENTAINE DE PERSONNES QUI, SANS PARTICIPER A LA GESTION DE L'ENTREPRISE

Y... et Mme Z... avaient démissionné pour pouvoir participé à la gestion de cette société concurrente ; qu'en décidant dès lors que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde, sans rechercher

CREANCES DOUTEUSES, DONT LE MONTANT S'ELEVAIT EN REALITE A 36 MILLIONS, ET POUR LESQUELLES AUCUNE PROVISION N'AVAIT ETE CONSTITUEE ; QUE L'ARRET CONSTATE EN OUTRE QUE, LOIN D'ETRE EXCLU DE TOUTE PARTICIPATION

X..., après la vente de son fonds de commerce de boulangerie-patisserie-confiserie, n'avait pas exercé "physiquement" cette profession et s'était borné, sans avoir une activité déterminée, à participer

l'exécution de travaux sur le réseau ferré, ce dont il s'évince que la société Citram Aquitaine qui s'est substituée à la SNCF pour l'exécution du service public de transport des voyageurs, a nécessairement participé

déclaré Martine X... coupable de recel de vol et, en répression, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende ; "aux motifs que Martine X..., en raison de son étroite participation

sur l'exigence d'un degré d'autonomie et d'une polyvalence multidisciplinaire ; qu'elle précise que les fonctions de cadre "réclament des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer

N'A JAMAIS PARTICIPE QU'A LA GESTION DE DEUX DES CINQ SOCIETES EN CAUSE (LA SOPADI ET MENAGER CONFORT), ET QU'IL ETAIT FORMELLEMENT ETABLI PAR L'EXPERTISE QU'ELLE NE S'ETAIT AUCUNEMENT IMMISCEE DANS LA

comité d'entreprise pour entrave au fonctionnement régulier dudit comité ; aux motifs, d'une part, que l'article L. 432-2 du Code du travail dispose que le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion