[M]., lors de la réunion du conseil syndical, en date du 11 mars 2020, de l'action du syndicat en vue de la reconnaissance juridique de l'UES Media participations.

juin 2015, à une réunion du bureau syndical fixée au 26 juin 2015 ayant pour ordre du jour « exclusion éventuelle pour non-respect des statuts et questions diverses », et à une réunion du conseil syndical

X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors

que les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, durant leurs heures de service, à des réunions d'information syndicales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

et non d'assister à la réunion ; qu'elle ajoute que la Loi n'a jamais prévu la faculté de négocier par délégation, le Code du travail ne mentionnant que l'obligation de convoquer les organisations syndicales

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, le syndicat CFDT Formation et Enseignement privés île de la Réunion (ci-après syndicat FEP-CFDT LA REUNION) a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de

et puisse participer à son fonctionnement ; - ENJOINDRE à l'APNAB d'organiser sans délai une réunion de ses instances (Assemblée Générale et Conseil d'administration) en présence de la FFB afin

des transports et de la logistique FO-UNCP du Nord atteste qu'il a participé pendant de nombreuses années à l'organisation de réunions syndicales se tenant le dernier vendredi de chaque mois au siège

Les chefs d'établissement ou présidents de séance veilleront à fixer la date des réunions de telle sorte que le titulaire ou le suppléant soit toujours en mesure de participer à ladite réunion" ; qu'ainsi

syndicale en ce qu'il limite la participation au comité de suivi aux seuls syndicats signataires de l'accord ; - il porte atteinte au principe de loyauté contractuelle et institue une différence de

simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical

Aux termes de l'article 16 du même décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées

Le 25 novembre 2019, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Laval a sollicité de la direction de l'établissement le droit d'organiser une réunion d'information syndicale le 3 décembre 2019

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

Le syndic adressait à Monsieur et Madame [C] une convocation pour une réunion d'assemblée générale ordinaire prévue le 28 juin 2024.

Est éligible à ce dispositif tout salarié, même non titulaire d'un mandat syndical, sur proposition d'une organisation syndicale. 5.

du 3 avril 1985 en vue d'une réunion syndicale prévue le 17 avril 2025.