pas donné une base légale à sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, le 24 février 1992, Jean X..., maire de la commune de Signes, a conclu, avec

L’affaire a été transférée à la Cour Suprême qui, par décision du 19/11/2007, a cassé l’arrêt de la cour d’appel dans la partie concernant le requérant.

La société Bernard Escande a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision et en dégrèvement des droits et pénalités perçus. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

que l'affaire a été débattue en audience publique et non en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle

[E], maire de la ville de [Localité 2], a participé aux délibérations et aux votes lors de trois délibérations municipales des 9 mai 2012, 4 juillet 2013 et 10 décembre 2015, portant sur l'élaboration

[I], l'a déclaré coupable de violences aggravées par trois circonstances, rébellion et participation à un groupement formé une vue de la préparation de violences ou de dégradation, l'a condamné à dix mois

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10446 F Pourvoi n° M 16-12.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

géographique de la Basse-vallée du Rhône ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a apprécié concrètement le dommage causé par les pratiques auxquelles la société Farel avait participé

à 30 000 francs d'amende, et a ordonné la publication par extraits de la décision ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur la requête présentée par le demandeur et tendant à être appelé

régularité des marchés publics prévu par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction instantanée dont le point de départ de la prescription commence à courir à compter de la décision qui a entériné

Engelhard, conseillers, lors des débats et du délibéré ; que la décision, prononcée à une audience ultérieure, a été signée par le conseiller Engelhard ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé

été accompli l'acte litigieux, la circonstance que Guy Y... et Patrick X... aient pu participer aux séances du conseil municipal des 2 mai et 14 juin 1996 au cours desquelles il a été débattu du marché

prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'en

X..., associé, en exécution de ces décisions à proportion de sa participation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action exercée à l'encontre d'un associé minoritaire en

Le dossier a été communiqué au procureur général.

directement participé à la commission de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

circonstances et surtout pour quels motifs cette décision avait été prise ; que Me A..., désigné par la Commission bancaire a constaté cet état de cessation des paiements de la BPP ; que le tribunal de

au vote, s'agissant d'une décision portant sur les modalités de fonctionnement du comité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors pourtant que la délibération du CHSCT relative à la représentation