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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd58014677420249

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

cr

613725facd5801467742200c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed42b

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Y... critique cette décision pour avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, le juge qui doit en toute circonstance faire observer lui-même le principe de la contradiction a violé l'article

Source officielle
CC

comm

613722efcd580146774036bc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

société Lola Ascore; que la société Soclaine ayant déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société Hauteville Diffusion, et le liquidateur de cette dernière, Mme D..., l'ayant contestée en partie

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e929cdc6046d470cf7c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 septembre 2024, [A] [K], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd58014677417561

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 janvier 2001 ; que la cour d'appel de Dijon, par arrêt du 26 février 2002, a infirmé cette décision, au motif que le divorce ayant été prononcé entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b16cdc6046d4719229f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Constance LACHEZE, la conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

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CC

comm

613720dfcd580146773ef1dc

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir ainsi condamné alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il

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civ2

613721d7cd580146773f7f96

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

mutuelles agricoles du Maine et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant du préjudice, alors que, d'une part

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4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le passage à 35h, la société Astek soutient d'une part, que l'affirmation du salarié selon laquelle il a continué d'effectuer 38h30 de travail par semaine, n'est nullement démontrée et d'autre part

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soc

61372158cd580146773f3021

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

la cour d'appel devait en l'occurrence apprécier non seulement l'existence d'une faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose sur aucune des parties

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cr

6137251fcd5801467741b24a

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

Dary, désigné en premier ; Que, d'autre part, les juges ajoutent que les enquêteurs, pour exécuter la commission rogatoire valablement délivrée par M.

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Pôle 6 - Chambre 9

6a192387cdc6046d475355d6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au répertoire général : N° RG 23/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZON Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09790

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100151

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,

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cr

613725d0cd58014677420b44

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

613726a4cd58014677427522

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

qui lui sont impartis, ne peut conduire à l'annulation de l'expertise que s'il en résulte une atteinte aux droits de la défense ; que, d'autre part, les juges relèvent que, si des documents issus d'une

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civ2

61372247cd580146773fba9d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

B... à démolir le pavillon dont il avait entrepris l'édification sur un terrain limitrophe de leur propre pavillon ; que la cour d'appel (Paris, 17 septembre 1986), infirmant pour partie ce jugement, a

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comm

613723d7cd5801467740eda5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

.. soutient que le pourvoi du directeur général des Impôts à l'encontre de cette décision est irrecevable en ce qu'il a été formé après l'expiration du délai de deux mois suivant la signification à partie

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civ2

613724bfcd58014677418064

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X..., après son divorce avec Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de difficultés constatées lors des opérations de comptes liquidation-partage des droits respectifs des parties ; qu'un jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04020

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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