Condamner la partie succombante à verser à la société FER France la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

modificatif litigieux acquiert un caractère définitif ; 2°) à défaut, d'annuler les arrêtés susvisés et les rejets de ses recours gracieux ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toute partie

succombantes à payer la somme de 3.000 € à la concluante au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de l'instance, dont

Q... sauf à parfaire, . condamner in solidum toute partie succombante à lui payer la somme complémentaire de 116 553 euros à titre de dommages et intérêts, . en tout état de cause, rejeter toute demande

succombante, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'art 700 du code de procédure civile ; - condamner les parties succombants, in solidum, aux entiers dépens de l'appel.

rejeté sa demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2017, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la partie

rejeté sa demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2017, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la partie

[Y] [X] sollicite d’être relevé et garanti par toutes les parties succombantes et leurs assureurs respectifs. Or, comme vu supra, son assureur n’est pas tenu de le garantir. M.

succombante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Euromaf ou toute autre partie succombante aux entiers

0d'allocation de logement sociale ainsi qu'aux dépens ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation de Mme X... aux dépens, alors, selon le moyen, que la partie

au titre de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et de la redevance pour pollution domestique, 2°) la décharge des sommes litigieuses, 3°) la mise à la charge de la partie

succombante à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction

[O] ; - condamner la ou les parties succombant au paiement de la somme de 2 000 euros aux MMA Iard en qualité d'assureur de M.

succombante à lui payer les intérêts conventionnels sur toute la durée du prêt à titre de dommages-intérêts, - en tout état de cause : - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000

au titre du sinistre affectant cet ouvrage ; 3°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses prétentions ayant été rejetées, il y a lieu, en conséquence de la condamner aux dépens, dès lors qu’elle doit être considérée comme la partie succombante » et que « Il serait inéquitable de laisser

poursuivait le but légitime d'assurer la célérité de la justice, le respect de l'égalité des armes et les exigences du procès équitable ; qu'en statuant ainsi, quand la caducité a vocation à dissuader une partie

le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de toute partie