AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300079
18 janvier 2012
18 janvier 2012
commun, implique nécessairement la reconnaissance, au profit de chacun des propriétaires indivis-dont les fonds sont réciproquement servant et dominant-d'un droit de passage sur la partie indivise de
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1ère Chambre
DTA_2002282_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne le classement d'une partie de la parcelle n°511 en secteur de corridor écologique : 17.
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